Le Contrat d'apprentissage

Le Contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de favoriser l’acquisition de compétences théoriques et techniques chez un jeune par l’obtention d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant au RNCP et accessible par la voie de l’apprentissage.

Le contrat se déroule sur le rythme de l’alternance. Selon un calendrier défini, le jeune exécute son contrat chez un employeur et se rend en Centre de Formation d’Apprentis pour suivre des cours théoriques et pratiques. Il acquiert ainsi l’ensemble des savoirs inscrits au référentiel de son diplôme.

Les formations que peut suivre un jeune en contrat d’apprentissage sont celles menant à l’obtention d’une certification inscrite au RNCP et ouverte à l’apprentissage.

Pour savoir si la formation RNCP est ouverte à l’apprentissage il faut vérifier la fiche RNCP : sur celle-ci la « voie d’accès à la certification » en contrat d’apprentissage doit être cochée « OUI ».

Le contrat d’apprentissage s’adresse à :

- Des jeunes de 15 à 29 ans (signature d’un contrat jusqu’à la veille des 30 ans) ;

- Des jeunes de 35 ans au plus, dont le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour une cause indépendante de leur volonté. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an à expiration du précédent contrat ;

- Des jeunes de 35 ans au plus pour conclure un nouveau contrat, chez le même employeur ou un employeur différent, faisant suite au précédent et conduisant à un niveau de diplôme supérieur. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an à expiration du précédent contrat ;

- Des personnes voulant conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur en cas d’échec à l’obtention du diplôme (pas de critère d’âge ici. Si le jeune a moins de 30 ans, il peut, en cas d’échec à l’examen, conclure un avenant chez son employeur). L’apprentissage est prolongé pour un an maximum ;

- Des personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, conditionné par l’obtention d’un diplôme précis (pas de critère d’âge ici) ;

- Une personne en situation de handicap (pas de critère d’âge ici)

- Un sportif de haut niveau (pas de critère d’âge ici).

De plus, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité ci-dessus, une personne actuellement en CDI peut faire un contrat d’apprentissage chez son employeur (suspension du contrat CDI). Selon les dispositions de leur accord de branche, les salariés employé en CDI chez un adhérent SSSMS, peuvent aussi faire un apprentissage chez un autre employeur.

Le contrat d’apprentissage peut être :

• Un CDI durant lequel la formation en Apprentissage s’exécute en début de contrat ;
• Un CDD pouvant courir sur une période allant de 6 mois à 3 ans.

Dans le cadre du CDD, il est possible d’allonger le contrat à 4 ans pour les travailleurs handicapés, les sportifs de Haut Niveau et en cas d’échec à l’obtention du diplôme.

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage est un salarié à part entière.

Les lois, règlements et convention collective régissant la vie de l’entreprise lui sont donc applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés et dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

Il est ainsi soumis aux mêmes devoirs que ses collègues et bénéficient des mêmes droits, notamment pour ce qui a trait aux frais de transport et de repas (déplacement domicile/ lieu de travail habituel, accès à la cantine ou aux tickets restaurant, etc.).

La rémunération d’un apprenti se calcule en fonction de son âge et de l’année d’exécution du contrat et se base sur des pourcentages du SMIC au minimum conventionnel défini par l’accord de branche.

Afin de connaitre la rémunération applicable pour votre structure, consultez la fiche synthèses des prises en charge. Elle est disponible en bas de cette page ou dans la rubrique "Financer vos projets" de l'offre de services. 

N'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller OPCO Santé qui pourra étudier avec vous le financement. 

La formation de l’apprenti s’exécute en Centre de Formation de l’Apprenti et il bénéficie de l’accompagnement d’un référent au sein de l’école s’assurant, que tant la formation que les périodes passées en entreprise, se passent bien.

La formation doit représenter au moins 25% de la durée totale du contrat.

Un tuteur doit en effet être désigné pour accompagner l’apprenti dans la tenue de ses missions et la vie de l’entreprise, il s’agit du maître d’apprentissage.

Il doit répondre à des conditions d’éligibilité à la fonction pour pouvoir être désigné. 

Pour les maîtres d’apprentissage au sein des structures, HP / Thermalisme, ce sont les conditions légales d’éligibilité qui s’appliquent :

- 2 années d’expériences en lien avec la qualification visée par l’apprenti, 

- ou être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du titre visé par le bénéficiaire et d’un niveau au moins équivalent et justifier d’une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée) ;

 

Pour les structures appartenant au SSSMS et aux SPSTI, 2 ans d’expérience professionnelle en lien avec la qualification visée par l’apprenti sont nécessaires.

Pour les structures relavant du SSSMS, la formation de maître d'apprentissage est obligatoire sauf lorsque le tuteur dispose déjà des compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il en est ainsi dans les cas suivants :

• Exercice antérieur de la fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur,
• Exercice d'une fonction de formateur interne ;
• Être titulaire d'une certification de tuteur ou maitre d'apprentissage inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique. 

Elle doit avoir lieu dans le premier trimestre du contrat encadré. 

Pour les structures de l'HP / Thermalisme, SPSTI et ne relevant pas d'un champ conventionnel la formation n'est pas obligatoire. 

Afin de connaitre la prime applicable pour votre structure, consultez la fiche synthèse des prises en charge. Elle est disponible en bas de cette page ou dans la rubrique "Financer vos projets" de l'offre de services. 

Une aide à l’embauche, l’Aide Financière Unique, existe pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti qui souhaite préparer une certification de niveau infra BAC.

Elle est versée mensuellement à l’employeur après transmission de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), elle représente :
- 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat ;
- 2 000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat ;
- 1 200 € maximum pour la troisième année d’exécution du contrat ;
- Si 4ème année d’exécution du contrat, 1 200 € maximum. 

Depuis le 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises qui embauchent des apprentis bénéficient d'une aide exceptionnelle de 5 000 € pour un jeune de moins de 18 ans et 8 000€ pour un jeune de plus de 18 ans. Voir détails dans l'article ici. 

Le CFA bénéficie d’un financement des frais pédagogiques via l’OPCO auquel est affilié l’employeur. Cette prise en charge est versée en fonction d’un niveau de prise en charge annuel défini par France Compétences et les CPNE. Ce niveau de prise en charge est différent selon les diplômes et les secteurs.

Vous pouvez télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge émanant de France Compétences en cliquant ici. 

En application du décret n° 2020-1450, l’OPCO Santé s’est positionné pour que le coût contrat d’une formation suivie par un apprenti reconnu handicapé bénéficie d’une majoration d’un montant maximum de 4 000 € du niveau de prise en charge annuel (définition du montant par le CFA). Dans ce cas, aucun justificatif supplémentaire n’est demandé, étant entendu que l’attestation de reconnaissance RQTH est jointe au dossier.

Afin de connaitre les modalités de financement des frais annexes applicables pour votre structure, consultez la fiche synthèse des prises en charge. Elle est disponible en bas de cette page ou dans la rubrique "Financer vos projets" de l'offre de services. 

Pour mieux comprendre les différentes étapes de dépôt et de financement d’un contrat d’apprentissage, pour un employeur d’une part et pour un CFA/OF d’autre part, nous vous invitons à télécharger la frise expliquant toutes les démarches.

FRISE à télécharger ici : https://opco-sante.fr/pratique/conditions-generales-de-financement-des-contrats-dapprentissage 
Vous pouvez également télécharger le modèle de CERFA spécifique à l’Apprentissage en bas de cette page. 

Afin de connaitre les modalités de financement du tutorat applicables pour votre structure, consultez la fiche synthèse des prises en charge. Elle est disponible en bas de cette page ou dans la rubrique "Financer vos projets" de l'offre de services.