Le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1^er janvier 2015 le CPF succède au droit individuel à la formation mis en place en 2004 afin d’offrir la possibilité aux salariés d’avoir un capital formation leur permettant de sécuriser leur parcours professionnel et de se former tout au long de la vie.

À vocation universelle, le droit au CPF bénéfice à l’ensemble des actifs ainsi qu’aux personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et peut être ouvert dès l’âge de 15 ans (pour les jeunes en contrat d’apprentissage). Véritable droit attaché à la personne et non au contrat, les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Ces droits cessent lors du départ à la retraite excepté pour les droits inscrits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros depuis le 1^er janvier 2019. 
Il est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. 

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. 

Pour ouvrir son CPF Il faut créer son compte sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/ en se munissant de son numéro de sécurité sociale.
Ce site permet également de prendre connaissance de ses droits, d’inscrire ses droits DIF, de rechercher une formation et de déposer son dossier de formation avec ou sans l’accord de l’employeur.

A noter : Les personnes justifiant d’une activité de salarié avant le 31 décembre 2014 peuvent posséder des heures DIF utilisables pour financer une formation. Ces heures sont à reporter dans le Compte Personnel de Formation. En principe le nombre d’heures DIF devait être communiqué aux salariés par les employeurs (il peut être inscrit sur une attestation de droits au DIF remise par l’employeur ; un bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 ; le dernier certificat de travail). L’attestation DIF est demandée lors de la validation du premier dossier de formation.

Les droits acquis au titre du DIF sont désormais pris en compte pour le calcul du plafond du CPF. Cette prise en compte du solde DIF est prévue pour le CPF des salariés et des travailleurs handicapés. Elle ne s'applique pas au CPF des travailleurs faiblement qualifiés.

Le solde DIF devra impérativement être inscrit sur la future application CPF avant le 31 décembre 2020 pour pouvoir être pris en compte. Une fois inscrit, le titulaire conserve ses droits indéfiniment dans la limite du plafond applicable.

L'OPCO Santé ne prend plus en charge, sauf accord préalable écrit, les formations CPF depuis le 16 septembre 2019, les fonds octroyés par France Compétences étant épuisés. C'est un nouvel opérateur, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui a pris le relais depuis le 1^er décembre.

Le salarié doit faire sa demande sur Internet ou sur l’application MonCompteFormation. L’application permet de rechercher, acheter et payer sa formation sans intermédiaire.
Ce sont les conditions générales d'utilisation de la CDC qui précisent les engagements souscrits par les titulaires du CPF.

Le taux de conversion est fixé à 15€ par heure de CPF et de DIF acquises au 31 décembre 2018.

Depuis 2020, au titre des droits acquis en 2019, le CPF pour un travail à mi temps ou plus sera alimenté de 500€ dans la limite de 5000€ (800€ et plafond de 8000€ pour les personnes de niveau infra V et les travailleurs d’ESAT).

La formation temps de travail
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une action de formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail adresse une demande d’autorisation d’absence à l’employeur avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à six mois ;
• 120 jours avant le début de la formation si sa durée est égale ou supérieure à six mois.

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse et l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande. 

Lorsque la formation se déroule sur du temps de travail, les heures consacrées à la formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
En outre, pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La formation hors temps de travail 
Lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, il est possible de mobiliser ses droits à formation sans l’accord de son employeur. Ce temps de formation n’ouvre pas de droit à rémunération.

Il s’agit des formations suivantes :

• les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national, les attestations de validation de blocs de compétences, les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (répertoire spécifique établi par France compétences) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
• la VAE (validation des acquis de l’expérience) ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules (groupes léger et lourd) qui contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel
• les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité.
• les actions de formation permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.