La reconversion et promotion par l’alternance Pro A

Mise en place en septembre 2018, la Promotion ou Reconversion par l’Alternance (Pro A) est destinée aux salariés en activité afin de leur donner l’occasion de se former. Elle permet aux employeurs de répondre à leurs obligations de formation et d’adaptation de leurs salariés.

Ce dispositif peut être mobilisé en complément du plan de développement des compétences et favorise la co-construction de projets qualifiants entre l’employeur et le salarié.

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernant a alloué à l'OPCO Santé une enveloppe financière dédiée à la formation les formations d'aide-soignant (AS) et d'accompagnant éducatif et social (AES). Pour en savoir plus sur ce financement exceptionnel, voir la dernière question de cette page et l'article consacré en cliquant ici. 

Ce dispositif vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. 

Article L6324-1 du Code du Travail

La réalisation d’une action Pro A, concerne un salarié :

- en CDI (dont CUI) ou sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD.

- placé en position d’activité partielle (CDD et CDI).

- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

- et n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

 
Articles L6324-1 et 2 du Code du Travail et Article D6324-1-1 du Code du Travail

En plus de la condition liée à la nature du contrat de travail, pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de licence.

A NOTER : Les Infirmiers diplômés avant 2012 sont éligibles au dispositif, en application du décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

[1] Les Contrat Unique d’Insertion à durée déterminée (CUI-CDD) ne sont pas éligibles à la Pro-A.

Dans le Secteur Sanitaire, Social et Médico-Social privé à but non lucratif (SSSMS), la préparation et l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire via la Pro A n’est ouverte qu’aux infirmiers diplômés avant 2012, dont le diplôme n’a pas le grade de licence en application du décret n°2010-1123 du 23 septembre 200 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

Les assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et conseillers en économie sociale familiale diplômés avant 2018 sont éligibles au dispositif en application de l’Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation. Le grade licence n’étant octroyé qu’à l'issue d'une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018.

La Pro A vise une qualification ou une certification :
- diplôme, titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP ;
- certificat de qualification professionnelle comportant un niveau (CQP/formations reconnues par CCN) ;
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, CléA et la VAE.

Hormis pour Cléa et la VAE, la définition des certifications éligibles dépend d’un accord collectif de branche étendu. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

Article L6324-3 du Code du Travail

Ce dispositif de formation par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques avec l’acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Les enseignements sont dispensés par des organismes publics ou privés de formation ou par l’entreprise disposant d'un service de formation.

Article L6324-4 du Code du Travail

Les certifications professionnelles éligibles à la Pro A dans le Secteur Sanitaire, Social et Médico-Social privé à but non lucratif, y compris, quand cela est possible, par la voie de la Validation des Acquis par l'Expérience (VAE) sont accessibles en cliquant ici.

Les certifications professionnelles éligibles à la Pro A dans le secteur du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), y compris, quand cela est possible, par la voie de la Validation des Acquis par l'Expérience (VAE) sont accessibles en cliquant ici.

Le secteur du Thermalisme n'a pas d'accord Pro A lui permettant de mettre en place ce dispositif.

Les certifications professionnelles suivantes sont éligibles à la Pro A dans le secteur de l'Hospitalisation Privée (HP), y compris, quand cela est possible, par la voie de la Validation des Acquis par l'Expérience (VAE) :

• Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social ;
• Diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
• Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
• Diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire ;
• Diplôme d’Etat d’infirmier ;
• Diplôme d’infirmier en pratique avancée ;
• Licences et masters en management, dans les secteurs sanitaire et médico-social ;
• Titre professionnel ou certificat de qualification professionnel de cuisinier ;
• Titre à finalité professionnelle d’agent thermal ;
• Diplôme délivré et/ou reconnu par l’éducation nationale pour les Métiers de l’eau ;
• Brevet d’état d’Educateur sportif ;
• Diplôme délivré et/ou reconnu par l’éducation nationale pour la Maintenance des systèmes Option A systèmes de production (BTS) ;
• Diplôme délivré et/ou reconnu par l’éducation nationale pour l’Electrotechnique (BTS) ;
• CléA.

En cas de doute sur l’éligibilité d’une action n’hésitez pas à contacter votre conseiller OPCO Santé. 

La durée d’une action de Pro A est de 6 mois au minimum à 12 mois au maximum. Elle peut cependant être prolongée jusqu’à 36 mois pour :

• des jeunes de 16 à 25 ans  n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’étant pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique et professionnel ;
• des bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
• des personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)).

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent, quant à eux, avoir une durée minimale comprise entre 15 % (sans être inférieure à 150 heures) et 25 % de la durée totale de l’avenant.

Certaines branches prévoient dans leur accord des amplitudes et des durées supérieures aux dispositions légales. Ces dispositions spécifiques seront applicables dès que ces accords auront bénéficié d’une extension par l’Etat.

Pour la VAE et Cléa, ces durées minimale et maximale n’existent pas (décret n°2020-262 du 16 mars 2020).

Article D6324-1 du Code du Travail et Articles L6325-11 et suivants du Code du Travail

Pour le secteur Sanitaire, Social, Médico-Social privé à but non lucratif (SSSMS), si l'action Pro-A dure : 

• De 6 à 24 mois : la durée peut être portée au-delà de 25% et, au maximum, jusqu'à 2200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée (périodes de stages externes prises en compte) sans être inférieure à 150 heures. 
• Jusqu'à 36 mois : la durée peut être portée au-delà de 25% et, si nécessaire, jusqu'à 2200 heures (périodes de stages externes prises en compte), en demeurant dans la limite maximale de la certification visée pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, afin de compléter leur formation initiale. 

Pour le secteur de l'Hospitalisation Privée (HP), si l'action Pro-A dure : 

• De 6 à 24 mois : la durée peut être portée au-delà de 25% et, au maximum, jusqu'à 2200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée (périodes de stages externes prises en compte) sans être inférieure à 150 heures. 
• Jusqu'à 36 mois : la durée peut être portée au-delà de 25% et, si nécessaire, jusqu'à 2200 heures (périodes de stages externes prises en compte), en demeurant dans la limite maximale de la certification visée pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, afin de compléter leur formation initiale. 

Afin de connaitre la prise en charge applicable pour votre structure, consultez la fiche synthèses des prises en charge. Elle est disponible en bas de cette page, dans notre boite à outils ou dans la rubrique "Financer vos projets" de l'offre de services. 

La pro A peut se dérouler sur du temps de travail ou pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié. 

Article L6324-7 du code du Travail

Elle nécessite un avenant au contrat de travail qui est déposé auprès de l’OPCO, précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’avenant est déposé selon les modalités applicables au contrat d'apprentissage sous réserve d'adaptations précisées par décret (C. trav. art. L 6324-6).

Article L6324-6 du Code du Travail

Lorsque les actions de formation mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien de la rémunération.

Article L6324-8 du Code du Travail

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article L6324-9 du Code du Travail

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de cette mesure, y compris pour la VAE. 

Article D6324-2 du Code du Travail

L'employeur doit désigner un tuteur. Celui-ci doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d'au moins 2 ans d'expérience en rapport avec la qualification visée. En l’absence d’un salarié qualifié, répondant aux conditions de qualification et d’expérience, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Lorsqu’une action Pro-A est conclue avec un groupement d’employeurs, deux tuteurs doivent être désignés : l’un dans l’entreprise utilisatrice, l’autre dans le groupement d’employeurs. 

Le tuteur peut encadrer un maximum de 3 personnes.

Pour le secteur du Sanitaire, Social et Médico-Social privé à but non lucratif (SSSMS), voici les conditions applicables pour le tuteur :

• Le tuteur doit légalement justifier d’au moins 2 ans d'expérience en rapport avec la qualification visée ;
• Le tuteur peut encadrer un maximum de 2 personnes au total quelle que soit la forme de contrat concernée et s'il est exclusivement salarié. Pour ce faire, l’employeur devra demander une dérogation écrite à la présidence paritaire de la CPNE-FP. L’employeur permettra au maître d’apprentissage ou au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
• La formation du tuteur est obligatoire ;
• Le salarié tuteur percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction de 100 euros bruts par mois complet de mission de tutorat et par salarié encadré.

Pour le secteur de l'Hospitalisation Privée (HP), voici les conditions applicables pour le tuteur :

• Le tuteur doit légalement justifier d’au moins 2 ans d'expérience en rapport avec la qualification visée ;
• Chaque tuteur ne peut encadrer simultanément plus de 3 salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage, ou en Pro A. Le tuteur peut être l’employeur, et dans ce cas, il ne peut encadrer simultanément que 2 salariés.
• La formation du tuteur n’est pas obligatoire.

Pour le secteur du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), voici les conditions applicables pour le tuteur :

• Le tuteur doit légalement justifier d’au moins 2 ans d'expérience en rapport avec la qualification visée ;
• le tuteur peut encadrer, au maximum 3 alternants, 2 s’il est employeur. Parmi ces alternants il ne peut pas y avoir plus deux apprentis (+ 1 apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen) ;
• La formation du tuteur n’est pas obligatoire.

Afin de connaitre la prime applicable pour votre structure, consultez la fiche synthèses des prises en charge. Elle est disponible en bas de cette page, dans notre boite à outils ou dans la rubrique "Financer vos projets" de l'offre de services.