Le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs d'ESAT
Description
Le droit au CPF des travailleurs d’ESAT a été consacré par la loi du 5 mars 2014 mais non mises en œuvre. La loi Travail, du 8 août 2016 a fixé les conditions d’alimentation, de financement et de mise en œuvre du CPF des travailleurs d’ESA et son décret d’application a permis de rendre opérationnel l’accès de ces travailleurs au CPF.
Le financement des heures de formation du CPF des travailleurs handicapés est assuré par une contribution égale à 0,20% de l’assiette versée par l’établissement ou le service d'accompagnement par le travail (Esat) à l'OPCO Santé. Ce taux comprend : la fraction de rémunération garantie qui est financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail et la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat. Ces dispositions s’appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie depuis le 1er janvier 2019.
Comment est alimenté le CPF des travailleurs d’ESAT ?
Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal : 800 € par an avec un plafond de 8 000 €.
Maintien des droits : La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul du montant des droits inscrits sur le compte.
Les travailleurs d’ESAT bénéficient des abondements légaux. De plus, les abondements complémentaires peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail à la demande de son titulaire ou de son représentant légal.
Quelles sont les formations qui peuvent être financées ?
Les droits inscrits sur le compte permettent à son titulaire de financer des formations éligibles.
Pour les travailleurs en ESAT, ces formations sont celles éligibles pour l’ensemble des titulaires d’un compte et les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi. Les formations éligibles sont consultables sur le site : moncompteactivite.gouv.fr
Exemples de formations éligibles : permis de conduire, VAE, bilan de compétences.