Page 31 - OPCO Santé guide pratique de la formation professionnelle
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3.2                                              3.3


 La logique de CPF « confidentiel »  Éléments de mise en œuvre





 SUJET    À qui s’adresse le CPF ?
 Le CPF « confidentiel » aussi appelé « personnel »,   Le CPF permet à chaque individu de cumuler
 renvoie à une logique de « hors temps de travail »   chaque année 500 €/an sur son compte (jusqu’à
 et répondant à deux situations.   un plafond de 5 000 €).

    La formation permettant un développement des     Les travailleurs handicapés ou les personnes
 compétences pour un projet qui est en lien avec   sans niveau de qualification (infra niveau 3)
 les métiers de l’entreprise mais que le salarié   bénéficient de 800 €/an jusqu’à un plafond de
 souhaite garder « confidentiel ».  8 000 €.

   La formation permettant un développement des   Pour quelles formations ?
 compétences pour un projet sans lien avec les   Le CPF permet de réaliser des formations
 métiers de l’entreprise.  certifiantes (inscrites au RNCP ou au RS), un bilan de
 3.  Dans les autres cas, le CPF se fera en dehors du   compétences, des actions d’accompagnement             3.

 temps de travail, dans le cadre d’une formation   de la VAE, des permis véhicules légers et lourds et
          le certificat CléA.
 relevant d’un projet dit « confidentiel » n’ayant                                                            (CPF)
 aucun lien avec les projets de l’entreprise.
 (CPF)
          Quel est l’interlocuteur de ce dispositif ?                                                            DE FORMATION
          Jusqu’à  fin  2019,  c’est  l’OPCO  qui  reste   Quels changements ?                                     COMPTE PERSONNEL
          l’interlocuteur principal du CPF. Dès 2020, la Caisse   La loi du 5 mars 2014 créant le compte personnel
 DE FORMATION
          des Dépôts et Consignations financera le CPF   de formation avait prévu que les heures acquises
          par le biais de l’application sur laquelle chaque   au titre du DIF (droit individuel à la formation)
 COMPTE PERSONNEL
          bénéficiaire pourra s’inscrire à la formation   pouvaient être mobilisées jusqu’au 1  janvier
                                                                                            er
          de son choix.                                 2021. À défaut, les heures ne peuvent plus être
                                                        utilisées, qu’elles aient été saisies ou non sur le CPF
                                                        du bénéficiaire.
                                                        L’ordonnance vient supprimer cette disposition.
 À noter
                                                        Désormais, afin de permettre la mobilisation des
                                                        droits acquis au titre du DIF (et ce, sans limite
                                                        dans le temps), le titulaire du compte personnel
 LES LOGIQUES
 DE CO-CONSTRUCTION                                     de formation doit procéder à l’inscription de son
 DU CPF PEUVENT                                         montant de droits avant le 31 décembre 2020.
 S’ENGAGER SELON
 DIFFÉRENTS NIVEAUX
 D’INVESTISSEMENT
 +  La logique de l’autorisation d’absence
 dans le cadre du CPF : l’accord
 suite à la demande d’autorisation        OFFRE DE SERVICES OPCO Santé
 d’absence (pour un CPF pendant le
 temps de travail) entraîne le maintien   Un webinar  « Réforme de   Un webinar à destination
 de la rémunération par l’employeur.  la formation : les nouveaux   des salariés « Pour la liberté
 +  La logique d’abondement
 « selon les cas ».        droits des salariés »            de choisir son avenir
 +  La logique d’abondement « ciblé »   à consulter ici     professionnel »
 (publics ou actions de formation).                         à consulter ici




















 GUIDE PRATIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE • DISPOSITIFS D’ACCÈS À LA FORMATION À L’INITIATIVE DU SALARIÉ  • 30 •    GUIDE PRATIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE • DISPOSITIFS D’ACCÈS À LA FORMATION À L’INITIATIVE DU SALARIÉ  • 31 •
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