Page 36 - OPCO Santé guide pratique de la formation professionnelle

4.3

Éléments de mise en œuvre

Le projet de transition professionnelle Avant d’effectuer une demande auprès du
s’adresse : FONGECIF ou, en 2020, de la commission de PROCÉDURE DU PROJET DE TRANSITION
transition professionnelle, le salarié demande une
aux CDI ayant au moins 24 mois d’activité autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie
professionnelle dont les 12 derniers mois au sein sa réponse. Le délai de demande d’absence est
de l’entreprise ; de 60 jours calendaires (si la durée de l’action Positionnement préalable du salarié
aux CDD ayant cumulé 24 mois d’activité de formation est inférieure à 6 mois) ou 120 jours pour identifier ses acquis et adapter la
au cours des 5 dernières années dont au moins calendaires (si la durée de l’action de formation durée du parcours
4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
est égale ou supérieure à 6 mois).
Le PTP permet d’effectuer des formations Le délai de réponse est d’un mois. Il est possible Projet validé et financé par une
certifiantes, c’est-à-dire des formations inscrites de refuser une demande uniquement lorsque le commission de transition professionnelle
au RNCP ou au répertoire spécifique (RS).
salarié n’a pas respecté les délais et le contenu de
la demande (le refus est motivé). Possibilité de faire appel au conseil en
En 2019, l’interlocuteur reste le FONGECIF mais
dès 2020, ce sont les commissions de transition L’employeur peut reporter de 9 mois au maximum évolution professionnelle
professionnelle, qui prennent le relais tant sur le la demande (après avis du CSE) lorsque :
financement que sur la gestion et le traitement il estime que l’absence de l’intéressé pourrait Positionnement préalable
des demandes. La demande de prise en charge d’un projet
avoir des conséquences préjudiciables à la
production et à la marche de l’entreprise ; de transition professionnelle intervient après
Le financement du PTP s’effectuera d’abord dans un établissement de 100 salariés et plus, la réalisation d’une action de positionnement
par la mobilisation du compteur CPF puis en le pourcentage de salariés simultanément préalable. Ce positionnement est fait gratuitement
complément par le FONGECIF et la commission absents au titre du congé de transition par l’organisme de formation. Il précise les acquis,
de transition professionnelle en 2020. le parcours proposé, la durée de la formation et
professionnelle dépasse 2 % de l’effectif total
(dans un établissement de moins de 100 salariés, comprend un devis approuvé par le salarié avec
le coût et le contenu.
4. le congé de transition professionnelle ne profite 4.
qu’à un salarié à la fois).
Demande de prise en charge par le
FONGECIF ou la commission de transition
professionnelle (dès 2020) PROJET
La demande de prise en charge fait l’objet d’un PROFESSIONNELLE DE TRANSITION
PROJET
dossier qu’il convient de retirer préalablement
auprès du FONGECIF.
DE TRANSITION
PROFESSIONNELLE
Quels changements ?
Le PTP remplace l’ancien CIF (congé individuel de
formation).
Le principal changement concerne le choix des
formations. Dans le cadre du PTP, elles ne peuvent
être que certifiantes alors que dans le cadre
du CIF, elles pouvaient concerner tous types
d’actions.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la
rémunération décidée par le FONGECIF est
payée au salarié par l’entreprise, qui se fait ensuite
rembourser auprès du FONGECIF.

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