Page 48 - OPCO Santé guide pratique de la formation professionnelle
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D                         Formation qualifiante                                                            H                         Progression professionnelle (dans la garantie
        Diplôme                                        Fo r mati on pe r met tant d’accéde r a ux                  Habilitation                                   d’accès à la qualification)
                                                       qualifications repérées dans les classifications
                                                                                                                                                                  S’exprime  soit  par  une  augmentation des
        Certifie un niveau de connaissances ou de      de la convention collective nationale ou à un               L’habilitation est une autorisation administrative
        compétence généralement acquis au terme        certificat de qualification professionnelle non             à exercer une activité. La réglementation relative   compétences attendues (un deuxième emploi,
        d’une formation et de la réussite d’un examen   inscrit au RNCP.                                           aux autorisations d’exercer les actes ou les activités   voire une reconversion professionnelle d’un même
        ou par le biais de la validation des acquis                                                                nécessitant une habilitation est généralement   niveau de coefficient), soit par une réduction
        de l’expérience (VAE). Le diplôme à finalité   Formation obligatoire                                       définie par un décret ou un arrêté ministériel. La   des missions en vue d’une expertise ou encore
        professionnelle est délivré au nom de l’État.  Au sens de la garantie d’accès à la qualification,          durée de validité de ces habilitations peut être   d’une promotion professionnelle s’exprimant
                                                       une formation obligatoire est une formation                                                                de différentes façons mais nécessitant des
        Dispositif d’accès à la formation              relevant de dispositions légales ou réglementaires          limitée d’une à plusieurs années seulement.    compétences nouvelles d’un niveau supérieur.
        Regroupe les possibilités d’accéder à la formation   ou mise en place en application de conventions                             M
        selon que l’initiative relève de l’employeur ou du   internationales.                                                                                     Progression salariale
        salarié.                                                                                                   Maître d’apprentissage                         (dans la garantie d’accès à la qualification)
                                                       Formation non obligatoire                                   Personne référente chargée de contribuer à     Résulte d’une amélioration de la rémunération du
        Dispositif d’évaluation                        Une formation non obligatoire est une action de             l’acquisition par l’apprenti des compétences   salarié au cours des 6 dernières années précédant
        Ensemble d’éléments tels que les méthodes,     formation qui n’est pas mise en application par             correspondant au diplôme préparé, en liaison   le bilan.
        outils, procédures ayant pour finalité la mesure   une convention internationale ou des dispositions
        de l’efficacité d’une action ou d’un dispositif de   légales et réglementaires, a contrario d’une          avec le CFA.                                   Projet de transition professionnelle (PTP)
        formation.                                     formation obligatoire, imposée à l’employeur.                                    O                         Successeur du CIF, il est ouvert à tout salarié, sous
                             E                         À ce titre, la satisfaction de la réalisation d’une                                                        conditions d’ancienneté sauf cas particuliers, qui
        Entretien d’activité                           formation non obligatoire pourra être attestée à            Opérateurs de compétences (OPCO)               souhaite « changer de métier ou de profession »
                                                       l’occasion du bilan à 6 ans.
        Entretien souvent préliminaire à l’entretien                                                               Les opérateurs de compétences ont été agréés   dans le cadre d’une démarche individuelle,
        professionnel. Entretien facultatif, il permet   Formation professionnelle                                 selon une logique de familles professionnelles. Ils   volontaire et argumentée. Le projet de transition
        d’échanger sur l’activité professionnelle. Il a   Processus d’apprentissage permettant à un                ont pour missions de financer l’alternance ainsi   professionnelle est mis en œuvre après autorisation
        notamment  pour  but  d’apprécier  le  travail   individu d’acquérir le savoir, le savoir-faire, les       que le plan de développement des compétences   d’absence de l’employeur et avis favorable de la
        effectué et d’envisager, le cas échéant, des   capacités et les aptitudes nécessaires à l’exercice         des entreprises de moins de 50 salariés, d’aider
        actions d’adaptation au poste ou de maintien   d’un métier ou d’une activité professionnelle.              les branches à construire les certifications   commission de transition professionnelle.
        dans l’emploi.                                                                                             professionnelles et d’accompagner les entreprises
                                                       Frais annexes de formation                                  dans la construction de leurs projets de formation
        Entretien professionnel                        Frais comprenant les dépenses d’hébergement,                dans une dynamique de GPEC.                                        Q
        Entretien obligatoire, il doit être réalisé tous les   de déplacement et de restauration engagées par
        deux ans. L’entretien professionnel a pour but   les salariés en formation.                                Organisme de formation                         Qualité des actions de formation
        d’échanger sur les perspectives d’évolution                                                                Structure qui détient un numéro de déclaration   Tous les organismes de formation opérant sur
        professionnelle du salarié, notamment en termes   France Compétences                                       d’activité et qui a pour objet de dispenser des   le  marché  conventionnel  (fonds  publics  ou
                                                                                                                                                                                                            er
        de qualifications et d’emploi.                 Institution  nationale  publique,  elle  a  pour                                                           mutualisés/paritaires) doivent détenir pour le 1
                                                       pr incipales  missions  :  l’organisation  et               actions de formation.                          janvier 2021 au plus tard la certification unique de
        Entretien professionnel de retour d’absence    le financement du conseil en évolution                                                                     qualité.
        Entretien proposé au salarié au retour des     professionnelle, la gestion des répertoires des                                  P
        absences suivantes : congé maternité, arrêt    certifications professionnelles, la répartition des         Plan de développement des compétences
        longue maladie, maladie professionnelle ou     fonds de la formation professionnelle, la régulation        (ex-plan de formation)                                              R
        accident du travail, congé parental d’éducation/  de la qualité des actions de formation, ainsi que        Ensemble des actions de formation et de
        d’adoption, congé sabbatique, congé création   la régulation des règles de prise en charge des             développement des compétences retenues         Référentiel national de certification qualité
        d’entreprise, congé sans solde, projet de transition   financeurs publics.                                 et financées (ou cofinancées) par l’employeur   Le référentiel national de qualité renvoie à la
        professionnelle, début et fin de mandat syndical.                                                          pour ses salariés (et sous conditions pour les    certification unique que devront détenir les
        L’entretien professionnel de retour d’absence a                    G                                                                                      organismes de formation qui opèrent sur le
        pour objectif d’assurer la bonne réintégration du   Garantie d’accès à la qualification                    demandeurs d’emploi) en fonction de l’intérêt de   marché conventionnel.
        salarié dans l’entreprise et son activité.     Obligation pour l’employeur de pouvoir justifier            l’entreprise et de ses orientations générales. Le plan
                                                       de la mise en place, pour tous salariés ayant               est défini après l’analyse des besoins et nécessite
                             F                         une ancienneté de 6 ans dans l’entreprise, d’un             une consultation des représentants du personnel   Répertoire national des certifications
                                                                                                                                                                  professionnelles (RNCP)
        Formation certifiante                          entretien professionnel tous les 2 ans et d’une             pour les entreprises de 11 salariés et plus. Le plan   Ce  répertoire  a  pour  objectif  de  tenir  à  la
                                                                                                                   de développement des compétences recense les
        Formation sanctionnée par un titre, un diplôme,   action de formation non obligatoire.                     actions qui permettront l’adaptation au poste, le   disposition des personnes et des entreprises une
        un certificat de qualification professionnelle, le   Lors du bilan à 6 ans, afin de constater l’accès à    maintien dans l’emploi ou le développement des   information constamment à jour sur les diplômes,
        tout inscrit au RNCP, ou par une certification ou   la qualification, l’entreprise abordera également      compétences.                                   titres et CQP reconnus par France Compétences.
        habilitation enregistrée au répertoire spécifique.  l’état de la progression professionnelle ou salariale                                                 Les validations du RNCP visent des compétences
                                                       ainsi que les certifications totales ou partielles
 6.     Une formation permettant d’acquérir un bloc de   obtenues.                                                 ProA                                           permettant d’accéder à un métier.                      6.
        compétences est également certifiante.
                                                       Gestion prévisionnelle des emplois                          La ProA, ou le dispositif de reconversion ou
        Formation en alternance                        et des compétences (GPEC)                                   promotion par l’alternance, permet à l’entreprise   Répertoire spécifique (RS)
        Système de formation dans lequel des périodes   Démarche de gestion prospective afin                       d’accompagner un salarié (d’un niveau inférieur   Répertoire qui recense des certifications et
        de formation théorique, dispensée au sein de CFA   d’appréhender, à court et moyen termes, les             à la licence) vers un projet de reconversion ou de   habilitations correspondant à des compétences      GLOSSAIRE
        ou organismes de formation, alternent avec des   enjeux d’emploi et de compétences ainsi les               promotion par la mise en place d’une formation   spécifiques ou transverses exercées en situation
        périodes de travail ou d’application en entreprise.  moyens associés permettant de réduire les écarts.     alternée.                                      professionnelle.
 GLOSSAIRE
        GUIDE PRATIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE • GLOSSAIRE  • 48 •                                                                                       GUIDE PRATIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE • GLOSSAIRE  • 49 •
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