Page 49 - OPCO Santé guide pratique de la formation professionnelle

D Formation qualifiante H Progression professionnelle (dans la garantie
Diplôme Fo r mati on pe r met tant d’accéde r a ux Habilitation d’accès à la qualification)
qualifications repérées dans les classifications
S’exprime soit par une augmentation des
Certifie un niveau de connaissances ou de de la convention collective nationale ou à un L’habilitation est une autorisation administrative
compétence généralement acquis au terme certificat de qualification professionnelle non à exercer une activité. La réglementation relative compétences attendues (un deuxième emploi,
d’une formation et de la réussite d’un examen inscrit au RNCP. aux autorisations d’exercer les actes ou les activités voire une reconversion professionnelle d’un même
ou par le biais de la validation des acquis nécessitant une habilitation est généralement niveau de coefficient), soit par une réduction
de l’expérience (VAE). Le diplôme à finalité Formation obligatoire définie par un décret ou un arrêté ministériel. La des missions en vue d’une expertise ou encore
professionnelle est délivré au nom de l’État. Au sens de la garantie d’accès à la qualification, durée de validité de ces habilitations peut être d’une promotion professionnelle s’exprimant
une formation obligatoire est une formation de différentes façons mais nécessitant des
Dispositif d’accès à la formation relevant de dispositions légales ou réglementaires limitée d’une à plusieurs années seulement. compétences nouvelles d’un niveau supérieur.
Regroupe les possibilités d’accéder à la formation ou mise en place en application de conventions M
selon que l’initiative relève de l’employeur ou du internationales. Progression salariale
salarié. Maître d’apprentissage (dans la garantie d’accès à la qualification)
Formation non obligatoire Personne référente chargée de contribuer à Résulte d’une amélioration de la rémunération du
Dispositif d’évaluation Une formation non obligatoire est une action de l’acquisition par l’apprenti des compétences salarié au cours des 6 dernières années précédant
Ensemble d’éléments tels que les méthodes, formation qui n’est pas mise en application par correspondant au diplôme préparé, en liaison le bilan.
outils, procédures ayant pour finalité la mesure une convention internationale ou des dispositions
de l’efficacité d’une action ou d’un dispositif de légales et réglementaires, a contrario d’une avec le CFA. Projet de transition professionnelle (PTP)
formation. formation obligatoire, imposée à l’employeur. O Successeur du CIF, il est ouvert à tout salarié, sous
E À ce titre, la satisfaction de la réalisation d’une conditions d’ancienneté sauf cas particuliers, qui
Entretien d’activité formation non obligatoire pourra être attestée à Opérateurs de compétences (OPCO) souhaite « changer de métier ou de profession »
l’occasion du bilan à 6 ans.
Entretien souvent préliminaire à l’entretien Les opérateurs de compétences ont été agréés dans le cadre d’une démarche individuelle,
professionnel. Entretien facultatif, il permet Formation professionnelle selon une logique de familles professionnelles. Ils volontaire et argumentée. Le projet de transition
d’échanger sur l’activité professionnelle. Il a Processus d’apprentissage permettant à un ont pour missions de financer l’alternance ainsi professionnelle est mis en œuvre après autorisation
notamment pour but d’apprécier le travail individu d’acquérir le savoir, le savoir-faire, les que le plan de développement des compétences d’absence de l’employeur et avis favorable de la
effectué et d’envisager, le cas échéant, des capacités et les aptitudes nécessaires à l’exercice des entreprises de moins de 50 salariés, d’aider
actions d’adaptation au poste ou de maintien d’un métier ou d’une activité professionnelle. les branches à construire les certifications commission de transition professionnelle.
dans l’emploi. professionnelles et d’accompagner les entreprises
Frais annexes de formation dans la construction de leurs projets de formation
Entretien professionnel Frais comprenant les dépenses d’hébergement, dans une dynamique de GPEC. Q
Entretien obligatoire, il doit être réalisé tous les de déplacement et de restauration engagées par
deux ans. L’entretien professionnel a pour but les salariés en formation. Organisme de formation Qualité des actions de formation
d’échanger sur les perspectives d’évolution Structure qui détient un numéro de déclaration Tous les organismes de formation opérant sur
professionnelle du salarié, notamment en termes France Compétences d’activité et qui a pour objet de dispenser des le marché conventionnel (fonds publics ou
er
de qualifications et d’emploi. Institution nationale publique, elle a pour mutualisés/paritaires) doivent détenir pour le 1
pr incipales missions : l’organisation et actions de formation. janvier 2021 au plus tard la certification unique de
Entretien professionnel de retour d’absence le financement du conseil en évolution qualité.
Entretien proposé au salarié au retour des professionnelle, la gestion des répertoires des P
absences suivantes : congé maternité, arrêt certifications professionnelles, la répartition des Plan de développement des compétences
longue maladie, maladie professionnelle ou fonds de la formation professionnelle, la régulation (ex-plan de formation) R
accident du travail, congé parental d’éducation/ de la qualité des actions de formation, ainsi que Ensemble des actions de formation et de
d’adoption, congé sabbatique, congé création la régulation des règles de prise en charge des développement des compétences retenues Référentiel national de certification qualité
d’entreprise, congé sans solde, projet de transition financeurs publics. et financées (ou cofinancées) par l’employeur Le référentiel national de qualité renvoie à la
professionnelle, début et fin de mandat syndical. pour ses salariés (et sous conditions pour les certification unique que devront détenir les
L’entretien professionnel de retour d’absence a G organismes de formation qui opèrent sur le
pour objectif d’assurer la bonne réintégration du Garantie d’accès à la qualification demandeurs d’emploi) en fonction de l’intérêt de marché conventionnel.
salarié dans l’entreprise et son activité. Obligation pour l’employeur de pouvoir justifier l’entreprise et de ses orientations générales. Le plan
de la mise en place, pour tous salariés ayant est défini après l’analyse des besoins et nécessite
F une ancienneté de 6 ans dans l’entreprise, d’un une consultation des représentants du personnel Répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP)
Formation certifiante entretien professionnel tous les 2 ans et d’une pour les entreprises de 11 salariés et plus. Le plan Ce répertoire a pour objectif de tenir à la
de développement des compétences recense les
Formation sanctionnée par un titre, un diplôme, action de formation non obligatoire. actions qui permettront l’adaptation au poste, le disposition des personnes et des entreprises une
un certificat de qualification professionnelle, le Lors du bilan à 6 ans, afin de constater l’accès à maintien dans l’emploi ou le développement des information constamment à jour sur les diplômes,
tout inscrit au RNCP, ou par une certification ou la qualification, l’entreprise abordera également compétences. titres et CQP reconnus par France Compétences.
habilitation enregistrée au répertoire spécifique. l’état de la progression professionnelle ou salariale Les validations du RNCP visent des compétences
ainsi que les certifications totales ou partielles
6. Une formation permettant d’acquérir un bloc de obtenues. ProA permettant d’accéder à un métier. 6.
compétences est également certifiante.
Gestion prévisionnelle des emplois La ProA, ou le dispositif de reconversion ou
Formation en alternance et des compétences (GPEC) promotion par l’alternance, permet à l’entreprise Répertoire spécifique (RS)
Système de formation dans lequel des périodes Démarche de gestion prospective afin d’accompagner un salarié (d’un niveau inférieur Répertoire qui recense des certifications et
de formation théorique, dispensée au sein de CFA d’appréhender, à court et moyen termes, les à la licence) vers un projet de reconversion ou de habilitations correspondant à des compétences GLOSSAIRE
ou organismes de formation, alternent avec des enjeux d’emploi et de compétences ainsi les promotion par la mise en place d’une formation spécifiques ou transverses exercées en situation
périodes de travail ou d’application en entreprise. moyens associés permettant de réduire les écarts. alternée. professionnelle.
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