Page 14 - OPCO Santé guide pratique de la formation professionnelle

1. 1.

1.4 1.5 PLAN DE

PLAN DE
Bilan à 6 ans, le rendez-vous d’un cycle de l’emploi Catégorisation et organisation du temps de travail en formation DES COMPÉTENCES (PDC) DÉVELOPPEMENT

DÉVELOPPEMENT
SUJET SUJET
Tous les 6 ans, suite à son entrée dans l’entreprise – si entrée après le 7 mars 2014 – ou a minima le La loi autorise la réalisation de 30 heures de formation hors temps de travail non rémunérées (maximum
DES COMPÉTENCES (PDC)
7 mars 2014, le salarié doit bénéficier d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. par an et par personne) pour des actions de développement des compétences.
Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
3 RENDEZ-VOUS « ÉTAPE » (entretien pro) minimum sur 6 ans, avec un bilan au terme du cycle GESTION GESTION PRÉVISIONNELLE
DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
BILAN réalisable jusqu’au 31 Décembre 2020 pour les salariés déjà en poste au 7 mars 2014
Thèmes à aborder lors de ce bilan
Progression professionnelle ou salariale / Certification totale ou partielle / Adaptation Maintien
Formation / Rappel des dates des trois entretiens pro DC1 DC2 DC3 DC4
au poste dans l’emploi

Comment s’appréhende l’analyse d’un parcours professionnel
FORMATION DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL
sur un cycle de 6 ans lors de ce bilan ? FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL
RÉMUNÉRÉE OBLIGATOIREMENT
Progression salariale bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2
Elle renvoie à un constat de changement dans la ans et d’au moins deux des trois critères suivants :
rémunération du salarié sur les 6 dernières années. 1° : avoir suivi au moins une action de formation ; Quels changements ?
Le législateur ne souligne pas s’il s’agit d’une 2° : avoir acquis des éléments de certification par La formation hors temps de travail dans le cadre
progression salariale individuelle ou collective. la formation ou par une validation des acquis de du plan de développement des compétences
son expérience ; était possible à hauteur de 80 heures auparavant
Progression professionnelle 3° : avoir bénéficié d’une progression salariale ou et en prévoyant une allocation formation.
Cela correspond à tous les changements dans professionnelle ; Ces 80 heures ont été réduites à 30 heures et
les fonctions du collaborateur dès lors que ces soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 l’allocation a été supprimée.
dernières sont significatives (cf. les 4 développements septembre 2018, à savoir démontrer que le salarié
de compétences cités page 11). a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2
ans et d’au moins une formation non obligatoire
Certification professionnelle totale ou partielle au sens de l’article L. 6321-2 du Code du travail.
Cette certification renvoie, d’une part, aux Les thèmes à aborder dans le bilan à 6 ans restent
certifications du Répertoire national des néanmoins les mêmes que ceux exposés ci-dessus.
certifications professionnelles (RNCP) : diplôme,
titre et certificat de qualification professionnelle
et, d’autre part, au Répertoire spécifique (RS) : À noter PRINCIPE DU BILAN :
habilitations et certifications spécifiques. IL S’AGIT D’UN CYCLE À noter
DE L’EMPLOI
Le bilan à 6 ans constate l’accompagnement
Formation non obligatoire professionnel du collaborateur sur un cycle de 6 ans. La formation hors temps de travail dans le cadre du plan La formation hors temps de travail, grâce à la
Toute action qui ne correspond pas aux formations Il a pour ambition de repérer la réalisation d’un et dans une limite de 30 heures n’est envisageable que co-construction des projets de développement des
issues des lois et règlements notamment évoqués entretien pro tous les 2 ans (sauf accord d’entreprise ou pour des actions de développement des compétences compétences, constitue une opportunité d’optimiser
de type 1, 2, 3 ou 4 et non pas pour des actions
l’investissement formation dans l’entreprise (en moyenne,
de branche ayant défini une périodicité différente)… et
dans le Code du travail ou le Code de la santé, par d’analyser son parcours professionnel dans l’entreprise. d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi. on estime que la « rémunération des stagiaires »
exemple (voir listes proposées par OPCO Santé). Ce bilan constitue un véritable outil RH permettant La formation hors temps de travail n’est envisageable qu’à représente 50 % du coût global d’une action de formation).
à l’employeur de faire le point sur le parcours et hauteur de 30 heures, avec accord du collaborateur et Cette possibilité offerte concernant la formation hors
Les 3 premiers critères font l’objet d’un constat sans l’accompagnement mis en place pour le salarié. (dans le cadre du temps de travail ouvré), autrement dit temps de travail permet une construction gagnant/
gagnant de l’action de formation qui n’aurait peut-être
sur des horaires habituels de travail, pour des actions de la
Il constitue également un outil de valorisation et
obligation de résultats. En revanche, l’action de de justification du parcours pour le salarié. seule catégorie « développement des compétences ». pas pu se dérouler sans cela.
formation non obligatoire et l’entretien professionnel
1 fois tous les 2 ans relèvent quant à eux d’une
obligation de résultat menant le cas échéant au
versement d’un abondement correctif. OFFRE DE SERVICES OPCO Santé
Une trame du bilan à 6 ans OFFRE DE SERVICES OPCO Santé
Quels changements ?
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’ordonnance du 21 à télécharger ici N’hésitez pas à contacter Retrouvez toutes les coordonnées
août 2019 offre la possibilité à l’employeur de justifier Un webinar « Préparer son bilan à 6 ans » un conseiller emploi-formation de nos sites régionaux
de l’accomplissement de son obligation concernant en cours de préparation (livraison 1 pour vous accompagner sur opco-sante.fr
er
le salarié de deux manières différentes (en cas de trimestre 2020). N’hésitez pas à consulter dans vos démarches. rubrique « Contacts ».
manquement à son obligation, l’employeur est la rubrique « Mettre en œuvre vos
soumis à abondement correctif) : entretiens professionnels » sur notre site
soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 opco-sante.fr
mars 2014, à savoir démontrer que le salarié a

GUIDE PRATIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE • DISPOSITIFS D’ACCÈS À LA FORMATION À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR • 14 • GUIDE PRATIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE • DISPOSITIFS D’ACCÈS À LA FORMATION À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR • 15 •