Page 13 - OPCO Santé guide pratique de la formation professionnelle

1. 1.

1.3 PLAN DE

PLAN DE
Relations entre PDC et formations Formations obligatoires au regard de l’abondement correctif DES COMPÉTENCES (PDC) DÉVELOPPEMENT
obligatoires & non obligatoires L’employeur doit assurer à ses salariés au moins À partir de la liste des formations obligatoires,
DÉVELOPPEMENT
une formation non obligatoire tous les 6 ans (et l’entreprise « déduit » les formations non
un entretien professionnel tous les 2 ans), sinon il obligatoires.
DES COMPÉTENCES (PDC)
SUJET aura à payer au titre de l’abondement correctif
La relation entre le plan de développement la somme de 3 000 € qui viendra s’imputer sur Ces formations obligatoires ne le sont donc que
des compétences et le bilan à 6 ans se trouve le compte personnel de formation des salariés dans deux cas cumulables :
dans l’obligation qu’a l’entreprise d’assurer concernés. 1. être repérées dans l’un des codes précités ;
une formation non obligatoire tous les 6 ans 2. et être en lien avec l’emploi exercé.
(en plus de l’obligation de mener un entretien Pour comprendre ce qu’est une formation « non
professionnel tous les 2 ans). obligatoire », il convient de lister les formations
Les formations « non obligatoires » sont obligatoires issues des différents codes (Code du
constituées de l’ensemble des actions n’étant pas travail, Code de la santé, Code de l’action sociale
considérées comme de la formation obligatoire et des familles, etc.).
au sens de l’article L. 6321-2 du Code du travail.

En d’autres termes, sont considérées dans ce
contexte comme formations obligatoires toutes les À noter
actions issues des lois et règlements notamment
du Code du travail, de la santé…
Préparer le bilan à 6 ans consiste notamment
à vérifier que chaque salarié a bénéficié d’une
action de formation autre qu’une action
de formation obligatoire. Pour cela, il est
donc important de détecter quelles actions
À noter sont considérées comme obligatoires.

IL EXISTE DIFFÉRENTS NIVEAUX DE
FORMATIONS DITES « OBLIGATOIRES » Autres formations obligatoires (valorisables au bilan à 6 ans)
+ Celles issues des lois et règlements (Code
du travail, Code de la santé, Code de
l’action sociale et des familles…). Au-delà des lois et règlements, d’autres formations droit ne l’impose pas). C’est donc une formation
+ Celles provenant des accords de dites obligatoires imposent à l’employeur la obligatoire (mais ne découlant pas d’un code,
branche ou d’entreprise. mise en place de formations qui engagent sa elle peut être valorisée dans le bilan à 6 ans).
+ Et celles s’attachant à permettre responsabilité.
l’adaptation des salariés à leur poste de
travail ou leur maintien dans l’emploi. Quels changements ?
Cependant, les actions provenant des accords de Ces autres formations obligatoires reprennent La formation obligatoire, bien qu’existante
branche et d’entreprise ainsi que les actions d’adap- les obligations de formation indiquées dans avant la loi pour la liberté de choisir son avenir
tation au poste et maintien dans l’emploi pourront, les accords de branche ou d’entreprise, mais
malgré leur caractère obligatoire, être valorisées professionnel, devient un élément central puisqu’il
comme actions non obligatoires dans le bilan à 6 ans. également l’obligation pour l’employeur est nécessaire de prévoir a minima une action de
d’adapter au poste et de maintenir dans l’emploi formation non obligatoire pour chaque salarié sur
ses salariés. une période de 6 ans.

Accords de branche. C’est ce caractère non obligatoire qui a été
Accords d’entreprise. précisé par la loi du 5 septembre obligeant les
Adaptation au poste et maintien dans l’emploi. entreprises à développer une démarche supra-
légale incitant les employeurs à se positionner
Par exemple, certains accords de branche sur des actions de formation permettant le
imposent la formation des tuteurs qui encadrent développement des compétences.
les contrats de professionnalisation (alors que le

DÉFINITION DE LA FORMATION OBLIGATOIRE
ART. L. 6321-2 DU CODE DU TRAVAIL OFFRE DE SERVICES OPCO Santé
« Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité
ou d’une fonction, en application d’une convention internationale N’hésitez pas à contacter Retrouvez toutes les coordonnées
ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de un conseiller emploi-formation de nos sites régionaux
Ce que dit travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par pour vous accompagner sur opco-sante.fr
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