Page 21 - OPCO Santé guide pratique de la formation professionnelle

Contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage : quelles différences ? CONTRAT D’APPRENTISSAGE
BARÈME LÉGAL DE RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS (EN % DU SMIC)
Le choix pour l’un ou l’autre de ces deux types de L’encadrement est aussi l’une des conditions de 1 année 2 année 3 année
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contrats se fera selon : réussite des contrats en alternance. Le tuteur,
Le type de compétences nécessaires et donc dans le cadre du contrat de professionnalisation, 16 et 17 ans 27 % (+ 2 pts) 39 % (+ 2 pts) 55 % (+ 2 pts)
selon le type de formation visé ; et le maître d’apprentissage, dans le cadre 18 à 20 ans 43 % (+ 2 pts) 51 % (+ 2 pts) 67 % (+ 2 pts)
2. Lors de la mise en place de ce dispositif, il du contrat d’apprentissage, constituent des Âge de l’apprenti 21 à 25 ans 53 % (inchangé) 61 % (inchangé) 78 % (inchangé) 2.
Le profil recherché.
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relais fondamentaux permettant de sécuriser et
conviendra de veiller à la forme du contrat, sa d’accompagner de façon progressive l’alternant 26 ans et plus 100 % du SMIC , quelle que soit l’année d’apprentissage
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durée, la durée de la formation, les validations vers le métier visé. 1. Pourcentage du minimum conventionnel, si cela conduit à un montant plus élevé.
visées et éligibles (diplômes, titres, CQP…), les ALTERNANCE
rémunérations… Pour certains diplômes, la rémunération est plus élevée (selon accord de branche) À LA MOBILITÉ INTERNE DU RECRUTEMENT
Diplôme d’État d’Éducateur Spécialisé (DEES) Diplôme d’État d’Auxiliaire de Puériculture (DEAP)
ALTERNANCE
Diplôme d’État d’Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) Diplôme d’État d’Infirmier (DEI)
PERSONNES ÉLIGIBLES
DU RECRUTEMENT
Diplôme d’État de Moniteur Éducateur (DEME) Diplôme d’État de Masseur Kinésithérapeute (DEMK)
À LA MOBILITÉ INTERNE
Diplôme d’État d’Aide-Soignant (DEAS) Diplôme d’État de Puériculture (DEP)
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (CP) CONTRAT D’APPRENTISSAGE (CA)
Diplôme d’État de Conseiller en Vie Sociale
Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus Les personnes de 16 à 29 ans révolus et Familiale (DECESF)
26 ans et plus Moins de 16 ans
1 – Demandeur d’emploi - Si le jeune a au moins 15 ans et a effectué sa RÉMUNÉRATION APPRENTISSAGE SELON ACCORD DE BRANCHE
2 – RSA (revenu de solidarité active) scolarité du 1 cycle de l’enseignement secondaire 1 année 2 année 3 année
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ASS (allocation de solidarité spécifique) - Ou remplit les conditions prévues dans le cadre
AAH (allocation aux adultes handicapés) de la formation apprenti junior (article L. 6222-1 du 16 et 17 ans 30 % 45 % Non défini
3 – Contrat unique d’insertion Code du travail et L. 337-3 du Code de l’éducation) 18 à 20 ans 50 % 60 % 70 %
30 ans et + 65 % du minimum 75 % du minimum 85 % du minimum
- Les travailleurs handicapés Âge de l’apprenti conventionnel de conventionnel de conventionnel de
- Les personnes ayant un projet de création ou de 21 à 25 ans l’emploi occupé sans l’emploi occupé sans l’emploi occupé sans
reprise d’entreprise que celui-ci soit inférieur que celui-ci soit inférieur à que celui-ci soit inférieur
- Les sportifs de haut niveau à 65 % du SMIC 75 % du SMIC à 85 % du SMIC

. . . . . . . . . . . . . . IMPOSITION . . . . . . . . . . . . . .
RÉMUNÉRATION
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CONTRAT D’APPRENTISSAGE
. . . . . . . . . . . . . . SALAIRE MINIMUM . . . . . . . . . . . . . . Le salarié en contrat de professionnalisation doit Les salaires versés dans le cadre d'un contrat
déclarer ses revenus à l'administration fiscale. d'apprentissage bénéficient d'une exonération d'impôt
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
lorsque leur montant est inférieur au SMIC annuel, soit
Niveau de formation ou de qualification
17 982 € pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018. Les
Niveau 4 ou inférieur Égal ou supérieur au bac professionnel ou un titre ou apprentis doivent néanmoins déclarer leurs revenus.
au bac professionnel diplôme à finalité professionnelle de même niveau (niveau 4)
Âge de l’apprenti – de 21 ans 60 % SMIC 70 % SMIC CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION . . . . . . . . . . . . . . CHARGES SOCIALES . . . . . . . . . . . . . .
75 % SMIC
21 ans et +
85 % SMIC
26 ans et +
85 % minimum conventionnel (et au moins 100 % du SMIC)
d’emploi de plus de 45 ans.
Rémunération contrat de professionnalisation selon accord de branche. Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et des allocations familiales pour les demandeurs
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Abattement d’assiette : à partir du 1 janvier 2019, l’abattement d’assiette de cotisations est supprimé. Les
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cotisations et contributions patronales sont calculées sur la totalité de la rémunération versée à l’apprenti.
Cotisations patronales : l’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage est
supprimée dans le secteur privé. À la place, l’employeur applique les allégements généraux, c’est-à-dire la
réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon).
Cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle : elles ne sont pas dues pour la part de rémunération
de l’apprenti inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré. Au-delà de ce seuil
réglementaire, elles sont à nouveau dues.
Comme les assiettes forfaitaires sont supprimées, les cotisations des apprentis sont calculées sur la base de leur
rémunération réelle. L’exonération de CSG/CRDS est maintenue, sans limite de rémunération.

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