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Etat - Dispositif FNE Formation

24 Juin 2024
Le Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation) 2024 a pour objet de maintenir les salariés en emploi et développer leurs compétences afin d’accompagner au mieux les entreprises éligibles dans leur transition écologique, numérique et / ou agro-alimentaire.

Dans le prolongement de l’exercice 2023, l’Etat a accordé une subvention de 1 000 000 d'euros à l’OPCO Santé pour l’exercice 2024 au titre du FNE. Les actions ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge sont actuellement financées.
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Historique et objectifs du dispositif

En 2020, le dispositif FNE Formation a été déployé par le biais de conventions régionales entre les DREETS et les délégations régionales des OPCO afin de répondre en urgence à la crise du Covid 19.

L’Etat et l’OPCO Santé ont par la suite signé une convention en avril 2021 qui a été prolongée en 2023 et jusqu’en mars 2024. Cette opération est renouvelée avec une nouvelle convention 2024. Le dispositif était à son démarrage prioritairement réservé aux entreprises en activité partielle sur le secteur du thermalisme. Il a ensuite été élargi à d’autres situations et à toutes les branches.

Le FNE-Formation peut être mobilisé afin de financer des formations permettant d’accompagner les entreprises qui font face aux grandes mutations suivantes :

  • La transition écologique 
  • La transition alimentaire et agricole
  • La transition numérique 
  • La transition démographique.

Au sein de chacun de ces axes, un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors.

L’éligibilité des entreprises et des salariés

Le dispositif FNE Formation est accessible à toutes les entreprises adhérentes à l’OPCO Santé, quelque soit la branche.

L’ensemble des salariés de ces structures sont éligibles notamment les professionnels accompagnant les personnes accueillies.

Les actions de formation éligibles

Les actions de formation inscrites au plan de développement des compétences répondant aux axes prioritaires définis par l’OPCO Santé : soit la transition écologique et la transition numérique.

Concernant l’axe « transition numérique », les formations peuvent s’articuler autour des thématiques suivantes* :

  • Les nouvelles modalités de prise en charge et l’utilisation d’objets connectés pour mieux accompagner (prise en charge à distance/relation avec les proches, les professionnels, les institutions, impact de la numérisation des données des personnes accompagnées) ;
  • L’intelligence artificielle ;
  • La cybersécurité.

Contrairement à l’exercice 2023, il n’est pas possible avec le FNE 2024 de prendre en charge sur l’axe numérique des formations de type bureautique ou liées à des logiciels applicatifs ou de gestion (ex : logiciel de RH, de comptabilité, etc.).

Quant à l’axe « transition écologique », les thématiques de formation ciblent :

  • Les enjeux de la transformation écologique pour la gouvernance des établissements et l’impact sur les projets d’établissements ;
  • La contribution des achats responsables à la RSE
  • La formation des équipes soignantes et d’accompagnement afin d’intégrer dans leur pratique professionnelle les gestes éco responsables.

Les formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors sont à cibler en priorité.

La prise en charge

La prise en charge de la formation au titre du FNE se fait sur une période de 12 mois maximum après l’édition de l’accord de prise en charge à compter de l’accord de prise en charge et dépend à la fois de la taille de l’entreprise et de sa situation.

Elle correspond à un taux d’intensité dont le découpage est le suivant :

 

Petite entreprise employant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €

Moyenne entreprise employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.

Grande entreprise soient celles qui n’entrent pas dans les catégories précédentes.

Taux de cofinancement public

70%

60%

50%

Ce taux d’intensité s’applique :

  • Aux coûts pédagogiques ;
  • A la rémunération des stagiaires au réel sur justificatif ;
  • Aux frais annexes des stagiaires au réel sur justificatifs.

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Pour accéder au FNE Formation, l’entreprise doit se rapprocher de son OPCO et lui transmettre une demande de subvention en complétant le modèle joint ainsi que le bilan ou la liasse fiscale de l’entreprise, le programme de formation et la convention de formation.

Ces documents doivent être transmis au plus tôt car l’accord de prise en charge de l’OPCO doit être émis avant le démarrage de la formation pour respecter le principe d’incitativité.