Licence mandataire judiciaire de protection des majeurs : informations et financements

28 Août 2024
À partir de la rentrée de septembre 2024, une nouvelle licence professionnelle RNCP "mandataire judiciaire" remplacera le certificat national. Ce changement élargit les possibilités de financement pour ces formations.

Des besoins croissants

En 2024, la France compte un million de majeurs protégés, répartis entre des mesures de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, avec une moitié gérée par la famille et l’autre par des professionnels. Il y a 10 000 mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM), dont certains exercent en libéral, tandis que la majorité travaille dans des services associatifs avec un soutien juridique et comptable.

L'évolution démographique devrait accroître le nombre de personnes vulnérables dans les années à venir, doublant ainsi le besoin d'accompagnement d'ici 2040. Cependant, le métier de MJPM fait face à des défis de recrutement et à un déficit d'attractivité, soulignant l'urgence de répondre à ces enjeux.

Le rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis en septembre 2018 au gouvernement, pointait la nécessité d'une meilleure organisation du métier de MJM au travers d’une série de propositions sur lesquelles la réforme de 2024 viendra s’appuyer.

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Vers la reconnaissance du métier par le diplôme

La nouvelle licence professionnelle MJPM est désormais obligatoire pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce diplôme national de niveau bac+3 (niveau 6 RNCP) est délivré par les universités. À partir de septembre 2024, ce parcours sera offert par 11 universités à travers le pays. Une période de transition de 2 à 3 ans permettra la coexistence des deux voies d'accès avant que le nouveau diplôme ne devienne l'unique option. 

La formation est accessible en formation initiale, en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation), et en formation continue, la L3 Pro MJPM peut également être obtenue par VAPP ou VAE.

Les avantages :

  • Inscrite au RNCP
  • Renforce la professionnalisation et la reconnaissance du métier
  • Favorise l'attractivité et la fidélisation
  • L'alternance sur un an permet une embauche directe, contrairement à l'ancien Certificat National de Compétence
  • Possibilité de se faire accompagner par l'OPCO Santé pour le financement de la formation
Je découvre la plaquette métier

Les dispositifs de financement mobilisables

Si votre salarié est déjà dans vos effectifs, vous pouvez mobiliser :

  • Le plan de développement des compétences via votre CIFA
  • Les fonds mutualisés de branche pour la branche SSSMS
  • Le contrat d’apprentissage avec la suspension du contrat de travail initial

Aujourd’hui, il est impossible de mobiliser une ProA pour ce diplôme, cela nécessite qu’il soit sur une liste arrêtée par chaque branche, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

Si c’est une nouvelle embauche, il est possible de mobiliser :

  • Le contrat d’apprentissage
  • Le contrat de professionnalisation
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Conseils pratiques

Pour vous accompagner dans vos démarches, consultez nos outils en ligne et prenez contact avec votre conseiller OPCO Santé