Licence mandataire judiciaire de protection des majeurs : informations et financements
Des besoins croissants
En 2024, la France compte un million de majeurs protégés, répartis entre des mesures de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, avec une moitié gérée par la famille et l’autre par des professionnels. Il y a 10 000 mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM), dont certains exercent en libéral, tandis que la majorité travaille dans des services associatifs avec un soutien juridique et comptable.
L'évolution démographique devrait accroître le nombre de personnes vulnérables dans les années à venir, doublant ainsi le besoin d'accompagnement d'ici 2040. Cependant, le métier de MJPM fait face à des défis de recrutement et à un déficit d'attractivité, soulignant l'urgence de répondre à ces enjeux.
Le rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis en septembre 2018 au gouvernement, pointait la nécessité d'une meilleure organisation du métier de MJM au travers d’une série de propositions sur lesquelles la réforme de 2024 viendra s’appuyer.
Vers la reconnaissance du métier par le diplôme
L’exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs nécessite l’obtention d’un titre ou d’un diplôme. Le certificat national existant jusqu’à présent est progressivement remplacé par la nouvelle licence professionnelle (L3 Pro) MJPM. Ce nouveau diplôme national de niveau bac+3 (niveau 6 RNCP) est délivré par les universités. À partir de septembre 2024, 11 universités réparties sur l’ensemble du territoire proposeront ce parcours. Ce réseau de formateurs devrait par la suite s’étendre. Les deux diplômes (Licence et certificat national) co-existeront avant que la licence MJMP devienne la seule voie d’accès en 2026. Les titulaires du certificat conserveront leurs prérogatives professionnelles.
La formation est accessible en formation initiale, en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) et en formation continue. La L3 Pro MJPM peut également être obtenue par VAPP ou VAE.
Les avantages :
- Inscrite au RNCP et dans le système LMD européen
- Renforce la professionnalisation et la reconnaissance du métier
- Favorise l'attractivité et la fidélisation
- Formation accessible en alternance
- Finançable par le biais des fonds de l'alternance
- Cette évolution vise à améliorer la formation et le statut des MJPM, tout en offrant diverses voies d'accès à la profession.
Les dispositifs de financement mobilisables
Si votre salarié est déjà dans vos effectifs, vous pouvez mobiliser :
- Le plan de développement des compétences via votre CIFA
- Les fonds mutualisés de branche pour la branche SSSMS
- Le contrat d’apprentissage avec la suspension du contrat de travail initial
Aujourd’hui, il n'est pas possible de mobiliser une ProA pour ce diplôme, car il n'apparaît pas encore, à ce jour, sur les listes déterminées par les branches professionnelles.
Si c’est une nouvelle embauche, il est possible de mobiliser :
- Le contrat d’apprentissage
- Le contrat de professionnalisation
Conseils pratiques
- Op’comparateur
- La bonne alternance
- Tutoriels en ligne sur notre chaine YouTube
Pour vous accompagner dans vos démarches, consultez nos outils en ligne et prenez contact avec votre conseiller OPCO Santé
