Les décisions du conseil d’administration d’octobre
SSSMS : fonds mutualisés de branche pour 2025
LA CPNE-FP SSSMS a décidé de reconduire à l’identique les priorités de 2024 pour 2025.
Le Conseil d'Administration décide de mobiliser 75 000 000 € sur les « Fonds Mutualisés de Branche » provenant de la collecte prévisionnelle sur la masse salariale 2025, selon la répartition suivante :
- 0,20% seront dédiés au financement de la qualification professionnelle.
- 0,10% seront dédiés au financement d'actions de professionnalisation des salariés dans le cadre des plans de développement des compétences des entreprises, d'actions de prévention et d'anticipation des situations d'inaptitude et des prestations RH de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et compétences proposées par l'OPCO Santé.
Les modalités de gestion des FMB restent, elles aussi, identiques à celles de 2024.
SPSTI : remboursement sur CIFA d’une dotation employeur sur le compte formation d’un salarié dans le cadre d’une action de formation mise en œuvre via le CPF
Cette décision valide la possibilité d’un remboursement sur CIFA d’une dotation employeur sur le compte formation d’un salarié dans le cadre d’une action de formation mise en œuvre via le CPF d’ici fin 2025 à l’identique de ce qui existe déjà pour le secteur SSSMS.
SPSTI : modalités de mobilisation du CIFA 2025
Les modalités de gestion de mobilisation du CIFA restent identiques à celles de 2024.
Pour rappel : Ce compte comprend la totalité des versements au-delà des contributions conventionnelles versées à OPCO Santé, déduction faite des frais de gestion (FDG) applicables. Ce compte permet de financer toutes les actions individuelles et collectives en conformité avec les dispositions du Code du Travail et des Accords de Branche.
SPSTI : répartition des fonds conventionnels mutualisés 2024
Le Conseil d'Administration a validé l'éligibilité des formations sur les rayonnements ionisants pour les FCM 2024 et les a intégrées dans l'axe « formation à la prévention des risques professionnels spécifiques », en lien avec l'objectif 2 du Plan Santé au Travail 4.
HP : remboursement sur CIFA d’une dotation employeur sur le compte formation d’un salarié dans le cadre d’une action de formation mise en œuvre via le CPF
Cette décision valide la possibilité d’un remboursement sur CIFA d’une dotation employeur sur le compte formation d’un salarié dans le cadre d’une action de formation mise en œuvre via le CPF d’ici fin 2025 à l’identique de ce qui existe déjà pour le secteur SSSMS.
HP : modalités de mobilisation du CIFA 2025
Les modalités de gestion de mobilisation du CIFA restent identiques à celles de 2024.
Pour rappel : Ce compte comprend la totalité des versements au-delà des contributions conventionnelles versées à OPCO Santé, déduction faite des frais de gestion (FDG) applicables. Ce compte permet de financer toutes les actions individuelles et collectives en conformité avec les dispositions du Code du Travail et des Accords de Branche.
HP : répartition des fonds conventionnels 2024
Les fonds conventionnels des « structures non rattachées à l’une ou l’autre des fédérations d’employeurs » sont transférés dans les enveloppes dédiées d’une part au secteur sanitaire et d’autre part, au secteur médico-social, au prorata du poids de chaque secteur.
HP : modalités de gestion des fonds conventionnels 2024
Cette délibération permet de doubler le nombre de dossiers finançables pour les plus de 300 salariés dans l’enveloppe action de professionnalisation soit 24 dossiers individuels et 12 dossiers collectifs d’ici le 31 décembre 2024.
Renouvellement du partenariat Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
La délibération valide le renouvellement du partenariat pour 2025 et 2026 dont la convention arrive à son terme en 2024. La CNSA souhaite au travers de son partenariat avec l’OPCO Santé, renforcer l’attractivité des métiers du secteur médico-social grâce à une offre de formation continue pertinente et diversifiée, accompagnant ainsi le plan national de mobilisation en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge.
