Les décisions du conseil d’administration d'octobre

9 Octobre 2023
Retrouvez dans cette nouvelle rubrique de notre newsletter mensuelle, le 13.15, les dernières décisions du Conseil d’Administration de l’OPCO Santé ayant un impact sur les prises en charge des politiques emploi et formation des structures relavant de l’OPCO Santé.

SSSMS : Répartition des fonds mutualisés de branche

Les fonds mutualisés de branche s’élèveront à 75 millions d'euros pour l’année 2024 dont : 

  • 43 millions dédiés au financement de la qualification professionnelle (actions inscrites au PDC, cofinancement PRO A et abondement de branche CPF) 

  • 21 millions dédiés au financement d’actions de professionnalisation. (Actions inscrites au PDC, prévention aux risques d’inaptitude et solution RH+) 

Pour accéder à ces fonds mutualisés, les adhérents devront : 

  • Être à jour du versement de l'ensemble de leurs contributions, légale, conventionnelle et volontaire. 

  • Avoir formalisé une convention de services définissant leur niveau de contribution global à l'OPCO Santé pour l'année en cours. 

  • Avoir adressé à l'OPCO Santé le plan de développement des compétences prévisionnel de l'année en cours pour en permettre l'analyse et notamment rechercher l'optimisation financière par la mobilisation des financements disponibles. 

Le financement des dossiers PRO A 2023 se poursuit.

Les dossiers ProA 2023 déposés par les adhérents et en attente d’instruction pourront être engagés via les fonds de réserve à hauteur de 10 millions d'euros. 

Dans le même temps, une seconde enveloppe de 5 millions d'euros va être ouverte à compter du 20/10 sous réserve de validation par la CPNE-FP du 19/10, visant à financer toutes les demandes de ProA déposées pour 2023.

Nous vous tiendrons informés dans notre prochaine newsletter.  

Hospitalisation privée : règles de gestion du CIFA 2024

Reconduction de la délibération 147.22 en supprimant la possibilité de prise en charge de dossiers de l’année N sur le CIFA N+1 pour être en conformité avec les règles de gestion posées par le Conseil d’Administration pour toutes les branches. 

Ex : Une demande de prise en charge effectuée le 14.11.2023 sera financée via votre CIFA 2023. Si votre CIFA 2023 est épuisé, elle ne pourra pas être financée par votre CIFA 2024.  

Si l’adhérent n’a pas pu utiliser l’ensemble des fonds de son CIFA 2023, les fonds seront reportés sur son CIFA 2024. Si l’adhérent a signé une convention pluriannuelle, il pourra reporter son CIFA en totalité jusqu’à la fin de la durée de la convention.  

Augmentation de la prise en charge des formations des M50

L’aide TPE-PME permet, à compter du 01/01/24, la prise en charge des actions de formation de toutes les structures de moins de 50 salariés dans la limite de 6 000 € par an avec une prise en charge de 100% des coûts pédagogiques et des frais annexes dans la limite de 30€ par heure et par stagiaire.  

Mise en place d’un partenariat entre l’ANLCI et l’OPCO Santé

L’ANLCI et l’OPCO Santé ont signé une convention de partenariat visant à mettre en place des actions de sensibilisation autour des problématiques d’illettrisme et d’illectronisme tant à destination des salariés de l’OPCO que des adhérents (employeurs et IRP).  

Ce partenariat s’organisera autour de la mise en place de webinars, d’actions de mobilisation à l’occasion des journées nationales d’action contre l’illettrisme et d’interventions de l’ANLCI lors de réunions à la demande de l’OPCO Santé.