Les décisions du conseil d’administration de juillet
Hospitalisation privée : déplafonnement de l’accès à l’enveloppe professionnalisation des fonds conventionnels
L’objectif de cette décision est d’optimiser son engagement. Dans le cadre de cette optimisation, de nouvelles règles ont été établies concernant le nombre de dossiers de formation pouvant être pris en charge par taille d’établissement (SIRET).
- Établissements de moins de 50 ETP : aucune limite sur le nombre de dossiers de formation
- Établissements de 50 à 299 ETP : aucune limite sur le nombre de dossiers de formation
- Établissements de 300 ETP et plus : limite fixée à 12 dossiers individuels et limite fixée à 6 dossiers collectifs
Les autres conditions stipulées dans la délibération initiale restent inchangées, notamment en ce qui concerne les modalités de prise en charge des formations.
À noter, les actions éligibles doivent se concentrer sur l'une des deux thématiques suivantes : prévention des risques professionnels ou qualité de vie au travail. Le coût pédagogique pris en charge est limité à 30€/heure pour une formation individuelle et à 1 200€/jour pour une formation collective. Les frais de rémunération et les frais annexes sont couverts à 100% par les fonds conventionnels.
Financement de la formation des structures de moins de 50 salariés
À ce sujet, plusieurs décisions ont été validées par le conseil d’administration :
- Augmentation de l’enveloppe dédiée aux actions collectives M50 de 500 000 euros.
- Augmentation de la prise en charge de 6000 € à 8000 € par an et par entreprise.
- Ajout de la prise en charge des rémunérations des salariés partant en formation à hauteur du SMIC.
- Suppression du plafonnement de la prise en charge du cout pédagogique de 30 €/h.
A partir du 26 juin 2024, les nouveaux dossiers devront respecter ces nouvelles modalités de prise en charge.
Il est aussi possible de compléter le financement d’un dossier déjà engagé, avant le 26 juin 2024, en prenant en charge les rémunérations, dans la limite du plafond de 8000€.
SSSMS : Fonds mutualisés de réserve pour la PRO A
La délibération valide la mobilisation d’une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros issus des réserves de Fonds Mutualisés de Branche permettant de répondre aux besoins de ProA.
SSSMS : report de CIFA fin 2024
Le CA a validé la fin de la dérogation du report du CIFA instaurée durant la période COVID. Les conditions de report sont à nouveau effectives :
Lorsque l’adhérent n’a pas pu utiliser la totalité du CIFA sur l’exercice comme il l’avait prévu, le CA autorise le report de la totalité du solde (que le solde provienne du 0,65% ou au-delà) sur le CIFA de l’exercice 2025, sous réserve des deux conditions suivantes :
A - S’engager à verser à l’OPCO, au titre de la masse salariale brute de l’année 2025, au minimum l’obligation d’investissement formation prévue par l’accord de branche (0,65%), afin de garantir que cette possibilité de report s’inscrive dans une logique d’effort de formation.
B - Le montant total CIFA 2025 + report 2024 ne dépasse pas le double du CIFA 2024
Si la condition A n’est pas remplie, le solde du CIFA est mutualisé en totalité.
Si seule la condition B n’est pas remplie, la part du CIFA dépassant le double du CIFA 2024 est mutualisée.
Lorsque l’adhérent a signé une convention pluriannuelle : dans le cadre des projets de formation de l’association, le solde du CIFA, s’il y a lieu, est reportable en totalité pendant la durée de validité de la convention.
