Les décisions du conseil d’administration de janvier
Conditions de prise en charge de la VAE inversée sur les fonds de l’alternance
Le Conseil d'Administration décide de prendre en charge les contrats de professionnalisation expérimentaux associant des démarches de VAE signés à compter du 26 juin 2023 dans le cadre de l'expérimentation VAE inversée à hauteur d'un plafond de 9 000 €/an/parcours sur les fonds de l'alternance. La répartition des fonds est la suivante :
- 6 000 € maxi pour les frais pédagogiques, proratisés à la durée du parcours,
- 1 000 € maxi de frais de conception, de coordination et d'accompagnement des actions pouvant être mises en œuvre au cours du parcours professionnel,
- 2 000 € maxi de frais d'accompagnement à la VAE (frais d'examen du dossier de recevabilité, accompagnement du candidat et frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur),
- 300 € maxi pour les frais annexes (hébergement, restauration et transport),
- Frais de formation du tuteur ou formateur AFEST + coûts liés à l'exercice de ces fonctions.
Cette prise en charge s'envisage dans la limite des fonds disponibles au titre des fonds de l'alternance dédiés aux contrats de professionnalisation.
Financement de l'indemnité d'exercice de la fonction tutorale
Le Conseil d'administration du 15 novembre 2023 a approuvé un budget alternance de 3 millions d'euros pour financer des dépenses non éligibles à la péréquation : indemnité d’exercice de la fonction tutorale du contrat d’apprentissage, du contrat de professionnalisation, de la ProA et financement de la formation de tuteur et maître d’apprentissage.
Orientations financières 2024 pour les entreprises de - de 50 salariés
Le conseil d’administration a validé l’enveloppe financière dédiée à la formation pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés. La prise en charge évolue et permet désormais le financement de 100% des frais pédagogiques et des frais annexes dans la limite d’un double plafond : 6000€ par an avec un plafond de 30€/heure stagiaire.
Orientations financières 2024 PTP Pro A
Le conseil d’administration décide de reconduire le partenariat avec les associations de transition professionnelle (ATPro) : il s’agit d’articuler les financements des AT Pro et de l’OPCO Santé pour les formations listées ci-dessous et faisant l’objet d’un dépôt de dossier par les salariés aux AT Pro.
Les formations éligibles à une articulation « PTP » / « ProA » sont les suivantes :
- Diplôme d'Etat d'infirmier ;
- Diplôme d'Etat d'Infirmier de Bloc Opératoire (sous réserve que le salarié concerné ne travaille pas en bloc opératoire) ;
- Diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé ;
- Diplôme Universitaire Technologique Hygiène Sécurité Environnement ;
- Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social
Pour en savoir plus, découvrez notre article sur le partenariat entre les ATpro et l’OPCO Santé.
Prise en charge des formations des TH accueillis dans les ESAT pour 2024
Pour le financement du plan de développement des compétences des travailleurs handicapés d’ESAT, 2 enveloppes financières pourront être mobilisées :
- Enveloppe « action de formation des TH d'ESAT »
Les actions éligibles :
- Savoirs de base (illettrisme, amélioration de la maîtrise de la langue française, dyscalculie, lutte contre la fracture numérique ...) ;
- Adaptation, maintien, perfectionnement et développement des compétences en lien avec l'activité professionnelle ;
- Formations liées à la citoyenneté et à la posture du travailleur au sein de l'ESAT (mixité, lutte contre les stéréotypes, égalité, accueil des nouveaux arrivants, implication dans la vie sociale, maintien en bonne santé et prévention des addictions, préparation à la fin d'activité et au départ à la retraite., développement durable et transition énergétique ... ) ;
- Sécurité et prévention des risques professionnels ;
- Préparation à la vie professionnelle et insertion en milieu ordinaire ;
- Reconnaissance des savoir-faire et des compétences, reconnaissance des acquis de l'expérience (RAE), validation des acquis de l'expérience (VAE) et bilans de compétences.
- Enveloppe des priorités nationales pour la formation des TH d'ESAT
Les actions éligibles :
- Les formations permettant l'acquisition et/ou le développement de compétences professionnelles en lien avec les activités de l'ESAT et/ou permettant la validation de blocs de compétences en vue d'une qualification ;
- La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience, en application des articles D. 243-15 et suivants du CASF ;
- Les formations visant à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou d'insertion en milieu ordinaire de travail, y compris le bilan de compétences ;
- Les actions visant les savoirs de base et la lutte contre l'illettrisme, notamment certification de compétences clés « CLEA » ;
- Les formations d'accès à l'autonomie en lien avec l'activité ou le projet professionnel du travailleur concerné (notamment des prérequis tels que l'utilisation des nouvelles technologies, le travail au sein d'un collectif, la confiance et l'estime de soi, l'autonomie de déplacements - utilisation des transports collectifs, code de la route, permis de conduire -).
- Apprentissage de l'autodétermination, pour renforcer le pouvoir d'agir des travailleurs.
