Les décisions du conseil d’administration de décembre

9 Décembre 2024
Retrouvez dans cette rubrique les dernières décisions du Conseil d’Administration de l’OPCO Santé ayant un impact sur les prises en charge des politiques emploi et formation des structures relavant de l’OPCO Santé.

Branche SSSMS : Mise à jour de la délibération POEC

La délibération relative aux métiers prioritaires accessibles par la POEC pour la branche SSSMS a été complétée par la possibilité de financement sur les fonds mutualisés de branche (enveloppe qualification) pour 5 certifications à l’issue d’une POEC ASH :

  • Agent de bionettoyage en établissements de soin ou d'hébergement, agent de Service Logistique et d'Hospitalité en milieu médico-social
  • Agent de service médico-social
  • Accompagnant éducatif et social
  • Aide - soignant (DEAS)  

TPE-PME : nouvelles modalités de prise en charge

La délibération modifie les modalités de prise en charge du plan de développement des compétences (PDC) pour les structures de moins de 50 ETP sur les fonds légaux avec la prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques, des rémunérations à hauteur d’un SMIC et des frais annexes dans la limite d’un plafond de 6000 € par an. Applicable au 1er janvier 2025. 

Branche SSSMS : Soutien aux structures de moins de 50 ETP

La délibération annonce qu’un complément financier de 2 000 €/an sur les fonds mutualisés de branche sera octroyé aux structures de moins de 50 ETP, sous réserve d’une mobilisation prioritaire du forfait relevant des fonds légaux.

Branche SSSMS : Renforcement des financements existants de la PROA

Le Conseil d’Administration décide de mobiliser une enveloppe complémentaire de fonds mutualisés de branche de 20 M€ afin de répondre aux besoins de qualifications du secteur par le biais de la ProA et en complément des fonds légaux disponibles. 

Branche SSSMS : abondement CPF

Dans le cadre d'un abondement par l'employeur du CPF du salarié, et de son financement par les fonds mutualisés de branche, la délibération actualise les plafonds de prise en charge sur les certifications suivantes :

  • Les certifications définies par la CPNE-FP
  • CléA
  • Les permis de conduire en lien avec l’activité professionnelle
  • Les parcours VAE

Les modalités de prise en charge sont désormais les suivantes :  100% du reste à charge avec un plafond à 4000 Euros porté à 6000 Euros pour les salariés de niveau BAC (niveau 4) et à 8000 Euros pour les salariés infra BAC (Niveau 3).