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Les décisions du conseil d'administration de juillet

7 Juillet 2023
Retrouvez dans cette nouvelle rubrique de notre newsletter mensuelle, le 13.15, les dernières décisions du Conseil d’Administration de l’OPCO Santé ayant un impact sur les prises en charge des politiques emploi et formation des structures relavant de l’OPCO Santé.

Évolution des prises en charge des contrats de pro

Hospitalisation privée : une nouvelle modalité de prise en charge des contrats de professionnalisation applicable au 1er septembre

À compter du 1er septembre (date de signature du contrat de professionnalisation), la prise en charge des contrats de professionnalisation évolue pour les adhérents du secteur de l’hospitalisation privée.

À savoir :

  • Pour toutes les formations ayant fait l’objet d’un positionnement de la branche professionnelle, les prises en charge sont équivalentes au contrat d’apprentissage. Cliquez pour en savoir plus.
  • Pour les formations n’ayant pas fait l’objet d’un positionnement de la branche professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la prise en charge du contrat de professionnalisation se fera à hauteur de 9,15€ de l’heure.
  • Pour les contrats conclus avec un public “nouvelle chance”, la prise en charge continuera à se faire à 15 €/h, et pour les contrats conclus dans le cadre d’un GEIQ, à 18 €/h.
  • Toutes les heures de formation indiquées au référentiel de formation sont finançables (y compris les stages pratiques effectués en dehors de l'entreprise d'accueil du moment qu’ils sont mentionnés au référentiel).

Toutes nos documentations seront mises à jour dans le courant de l’été pour une prise en charge effective des contrats de professionnalisation signés à partir du 1er septembre 2023.

Remboursement des versements réalisés sur un CPF

SSSMS : remboursement sur le CIFA d’un versement réalisé sur le CPF d’un salarié

Un adhérent ayant fait une dotation volontaire sur le compte formation (CPF) d’un salarié peut en demander la prise en charge à l’OPCO Santé sur son CIFA (compte investissement formation adhérent).

Cette prise en charge sur le CIFA sera conditionnée à la production par l’employeur :

  • D’une pièce justificative, générée par la plateforme « Mon compte formation » lors du versement. Ce justificatif devra porter pour objet « Justificatif d’attribution de dotations à vos salariés ».
  • De la preuve d’inscription du salarié à l’action de formation précisant le nombre d’heures prévues et le coût pédagogique total.
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Report du CIFA non utilisé

SSSMS : un report de la totalité du CIFA non utilisé possible jusqu’en juin 2024

Le CIFA (compte investissement formation adhérent) comprend la totalité des versements réalisés par chaque adhérent au titre de la contribution conventionnelle obligatoire (fixée par la branche professionnelle) et de la contribution volontaire, déduction faite des frais de gestion.

La délibération 171.23 vient préciser que lorsqu’un adhérent n’a pas pu utiliser la totalité de son CIFA sur l’exercice concerné, le report de la totalité du CIFA non utilisé est autorisé à condition que l’adhérent s’engage à verser à l’OPCO Santé pour l’exercice suivant au minimum la contribution conventionnelle fixée par la branche professionnelles (à 0,65% de la masse salariale brute) pour s’engager dans une logique d’effort de formation.

Cette dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2024.