Information

Abondement du CPF pour le secteur SSSMS

10 Juillet 2023
Dans l’accord du 9 septembre 2020, agréé le 17 décembre 2020 et étendu le 18 septembre 2021, les partenaires sociaux ont décidé de permettre un abondement du CPF aux salariés du secteur SSMS afin de les aider dans leur projet de formation.
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L’abondement du CPF : comment y voir plus clair ?

Dans quels cas un abondement de la branche est-il possible ?

  • Travailler dans le secteur Sanitaire, Social ou Médico-social privé à but non lucratif adhérent à l’OPCO Santé ;
     
  • Que l’employé concerné possède à minima 500€ sur son compte CPF à la date du dépôt de sa demande de formation et qu’il mobilise l’intégralité de ses droits disponibles sur son CPF pour son projet formation ;
     
  • Que la formation soit éligible à l’abondement de branche SSSMS du CPF (voir liste disponible ci-dessous).
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En pratique

Pour bénéficier d’un abondement de branche, une demande de formation doit être faite sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/, et sélectionner une formation éligible portant le logo :

Le montant maximum de cet abondement de branche est fixé en fonction du niveau du salarié lors du dépôt de la demande :

  • Maximum de 4000€ pour les salariés de la branche d’un niveau infra-bac ;
  • Maximum de 3000€ pour les salariés de la branche de niveau bac ;
  • Maximum de 2000€ pour les autres salariés de la branche.

Co-construction du projet de formation du salarié à l’aide d’une dotation volontaire et du CIFA

Pour l’employeur

Pourquoi coconstruire le projet de formation d’un de vos salariés ?

  • Soutenir les projets de formation des salariés qui mobilisent leur CPF (Compte professionnel de formation)
  • Contribuer à la sécurisation des parcours de vos salariés

 

1 - Effectuer une dotation volontaire sur le CPF du salarié concerné

L’employeur a la possibilité de faire une « dotation volontaire » sur le CPF du salarié afin d’aider à prendre en charge le coût pédagogique.

Le versement de cette dotation s’effectue directement sur le site : financeurs.moncompteformation.gouv.fr

2. Possibilité de demander la prise en charge de cette dotation sur le CIFA

Depuis le 22 juin 2023, le Conseil d’Administration de l’OPCO Santé permet le remboursement par le biais du Compte Investissement Formation Adhérent (CIFA) de cette dotation volontaire effectuée par l’employeur sur le CPF d’un salarié.

Cette prise en charge sur le CIFA sera conditionnée à la production par l’employeur :

  • D’une pièce justificative, générée par la plateforme « Mon compte formation » lors du versement. Ce justificatif devra porter pour objet « Justificatif d’attribution de dotations à vos salariés ».
  • De la preuve d’inscription du salarié à l’action de formation précisant le nombre d’heures prévues et le coût pédagogique total.

Pour le salarié

Lors du dépôt de la demande de formation du salarié, l’abondement de branche et la dotation volontaire de l’employeur viennent compléter ses droits CPF en vue du financement des coûts pédagogiques :

1 - Par l'abondement de branche :

  • Dans la limite du coût pédagogique total ;
  • Sous réserve de l'éligibilité du salarié et de la formation ;
  • Dans la limite de l’enveloppe annuelle définie par la branche.

2 - Par la dotation employeur

  • Dans la limite du coût pédagogique total.

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Bon à savoir

Dès lors qu’un versement d’une dotation est effectué sur le compte CPF d’un salarié, cette dernière lui appartient pleinement et entièrement. Il peut alors conserver ces fonds sans les mobiliser sur le projet prévu ou les investir sur un tout autre projet.

De plus, si le salarié est dans l’impossibilité de mener à bien sa formation (ex : arrêt maladie, annulation de la session par l’organisme de formation), les fonds non utilisés restent acquis au salarié, sans possibilité de remboursement par l’OPCO.

Enfin, le CPF d’un salarié ne peut être mobilisé qu’avec son accord. Le refus d’une titulaire du compte de l’utiliser ne constitue pas une faute.