Information

Les obligations des organismes de formation

2 mai 2019
La loi du 5 mars 2014 a confié à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent.
Ainsi depuis le 1er janvier 2017, tout organisme de formation souhaitant bénéficier des financements de l'OPCO pour ses actions de formation doit s’enregistrer via l’outil en ligne www.data-dock.fr, afin de démontrer sa conformité avec le décret sur la qualité de la formation du 30 juin 2015.

La réglementation

En vertu de l’article R.6316-4 du CT, l'OPCO Santé veille, concernant les organismes de formation inscrits dans son catalogue de référence :

  • À l'adéquation financière des prestations aux besoins de formation ;
  • À l'ingénierie pédagogique déployée par l’organisme de formation ;
  • À l'innovation des moyens mobilisés ;
  • Aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Le financement

Pour bénéficier d’un financement de l'OPCO Santé une action de formation doit être dispensée par un organisme de formation « référencé ». Pour cela, il doit respecter un certain nombre d’obligations :

  • Être connu des services de l'OPCO (être « identifié » dans notre système d’information). 
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un signalement ou être engagé dans une procédure de contrôle ou contentieuse avec l'OPCO.
  • S’engager à respecter systématiquement les 6 critères applicables aux organismes de formation tels que mentionnés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
  • S’engager à respecter systématiquement les dispositions des articles L.6351-1 à L.6351-8, L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9, à savoir :
  • L. 6351-1 : obligation de déclarer son activité d’organisme de formation auprès de la DIRECCTE compétente, en vue d’obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ;
  • L. 6351-2 à L. 6351-8 : modalités d’attribution et de retrait du NDA ;
  • L. 6352-3 : obligation de disposer d’un règlement intérieur ;
  • L. 6352-4 : contenu du règlement intérieur ;
  • L. 6352-5 : modalités d’application des sanctions du règlement intérieur ;
  • L. 6353-1 : conditions de réalisation d’une action de formation ;
  • L. 6353-8 : informations obligatoirement transmises aux stagiaires avant leur inscription définitive ;
  • L. 6353-9 : informations que l’organisme de formation est en droit de demander à un stagiaire ainsi que les conditions d’utilisation de ces dernières.

Modalités d’inscription au catalogue de référence

  • 1ère voie :
    • L’organisme de formation doit avoir renseigné un dossier complet dans l’outil Datadock (www.data-dock.fr) et obtenu le statut « référençable ».
    • L'OPCO Santé s’autorise à procéder à une vérification de son dossier dans le Datadock avant l’inscription à son catalogue de référence.
    • l'OPCO Santé s’autorise à réclamer le bilan pédagogique et financier pour l’année civile précédente et/ou en cours, avant l’inscription à son catalogue de référence.
       
  • 2ème voie :
    • L’organisme de formation bénéficie d’un label qualité de la liste CNEFOP. Il sera invité à s’inscrire dans le Datadock et à déposer la preuve de son label.
    • l'OPCO Santé s’autorise à procéder à une vérification du label qualité avant l’inscription à son catalogue de référence.
    • l'OPCO Santé s’autorise à réclamer le bilan pédagogique et financier pour l’année civile précédente et/ou en cours, avant l’inscription à son catalogue de référence.
    • En cas de perte du label ou de son retrait de la liste du CNEFOP, l’organisme de formation devra sous 60 jours suivre la démarche indiquée précédemment, nommée « 1ère voie », ou apporter la preuve qu’il détient un autre label reconnu par le CNEFOP. Dans le cas contraire, l’organisme de formation ne figurera plus au catalogue de référence de l'OPCO, jusqu’à ce qu’il obtienne de nouveau le statut « référençable » dans l’outil Datadock.

Pour en savoir sur les organismes référencés

Téléchargez le catalogue