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Exercer son rôle dans le cadre de la formation

25 avril 2019
Au sein de chaque établissement, les Institutions représentatives du personnel (IRP) et en particulier le Comité d'entreprise (CE) ont un rôle important dans la mise en oeuvre de la politique de formation.

Exercer son rôle dans le cadre de la formation

Le CE formule à son initiative et examine à la demande de l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés [...] (Art L2323-1).

Le CE est consulté annuellement sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise [...] (Art L2323-33).

Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le CE émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir (Art L2323-34).

Le CE émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (Art L2323-37).

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE [...] (Art L2323-2).

Afin de permettre aux membres du CE et, le cas échéant, aux membres de la commission formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission pré-cité(e), les documents d'information dont la liste est établie par décret.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel (DP) ont pour mission de transmettre à l’employeur les réclamations individuelles et collectives sur le droit du travail. En l’absence de Comité d’entreprise (CE), les DP assurent les missions du CE, mais de manière différente selon la taille de l’établissement :
- TPE/PME : les DP sont consultés uniquement sur les orientations de la formation professionnelle, le plan de formation
- Etablissement de + de 50 salariés : les DP ont les mêmes missions que les élus du CE.

La commission formation

Tout CE peut créer une commission spécialisée pour l’étude des problèmes liés à la formation, en dépit de la taille de l’établissement. La création de cette commission est décidée à la majorité simple des membres du CE ayant droit de vote. La création de cette commission est obligatoire dans les établissements de plus de 200 salariés. La commission est présidée par un membres du CE et est composée des représentants syndicaux, de membres du CE, mais aussi de autres salariés de l’établissement.

Le comité d’établissement et le comité central d’entreprise

Le comité d’établissement et le comité central d'entreprise ne concernent que les entreprises à établissements multiples. Le comité d'établissement a seul les compétences du CE y compris sur le plan de formation de l'établissement. Le comité central d'entreprise n'a compétence sur le plan de formation que pour les questions qui dépassent le cadre de l'établissement.