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Travailleurs handicapés : quelles obligations au 1er janvier 2020 ?

25 novembre 2019
Toutes les entreprises du secteur privé d’au moins 20 salariés se doivent de compter parmi leurs effectifs a minima 6% de personnes handicapées.
On vous en dit plus dans notre article ci-dessous.

Est-ce une obligation ?

Si les entreprises ne respectent pas cette obligation, elles se doivent de verser une contribution auprès de l’Agefiph ou de l’OETH pour le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’entreprise aurait dû employer.

Vous pouvez retrouver tous les calculs sur le site du gouvernement : cliquez ici

Ces fonds permettent ensuite de financer des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées (sensibilisation, formation, recrutement, maintien dans l’emploi, aménagement du poste de travail, etc.

Réalisation totale de l’obligation d’emploi

L'employeur remplit totalement son obligation d'emploi quand il applique un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des handicapés.

Cet accord doit comporter :

  • un plan d'embauche en milieu ordinaire,
  • un plan de maintien en emploi
  • et au moins une des actions suivantes (plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques).

Réalisation partielle de l’obligation d’emploi

L'employeur remplit partiellement son obligation d'emploi s'il engage une des actions suivantes :

  • Accueil de personnes handicapées en stage (ou mise en situation en milieu professionnel) dans la limite de 2 % de l'effectif de l'entreprise et pour au moins 35 heures par personne 
  • Sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (représentant seulement 50 % de l'obligation légale d'emploi) avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d'aides par le travail (ESAT, ex-CAT) ou des travailleurs indépendants handicapés
  • Contribution à l'Agefiph ou l’OETH.