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Tout savoir sur l'apprentissage

17 janvier 2020
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 réforme en profondeur le dispositif de l’apprentissage en donnant aux OPCO la mission de promouvoir et développer le dispositif de l’apprentissage ainsi que de les financer pour ses adhérents et ce dès le 1er janvier 2020.

QU’EST CE QUE L’APPRENTISSAGE ?

L’objectif de l’apprentissage est de favoriser l’acquisition de compétences théoriques et techniques chez un « jeune » par l’obtention d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant au RNCP. Il s’agit d’un dispositif basé sur l’alternance entre séquences théoriques et pratiques au sein d’un CFA et au sein d’une entreprise.

À ce titre la relation est tripartite entre l’apprenti, son centre de formation et son employeur.

QUEL IMPACT DE LA LOI SUR L’APPRENTISSAGE ?

L’apprentissage a été réformé afin de :

-     Rapprocher le contrat d’apprentissage du droit du travail commun (en tenant compte des spécificités de la protection des jeunes travailleurs) ;

-     Alléger la charge administrative pour les employeurs via une refonte des aides financières et une plus grande souplesse contractuelle ;

-     Accroître la capacité de réponse des CFA aux besoins des employeurs en termes de qualification ;

-     Permettre le développement de l’apprentissage dans les petites entreprises et vis-à-vis des jeunes les moins qualifiés.

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE POUR QUI ? COMMENT ?

L’apprenti peut être recruté par un employeur du secteur privé ou public.

Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 15 à 30 ans et aux personnes de 30 ans et plus dont le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour une cause indépendante de leur volonté. Il s’adresse également aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et aux personnes en situation de handicap.

La durée minimale d’un contrat est de 6 mois et sa durée maximale est de 3 ans.

La rémunération de l’apprenti varie selon son âge. Ainsi le salaire minimum légal d’un apprenti varie, voir le tableau ci-contre :

  Jeunes
de 16 à 17 ans
De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans De 26 ans et +
1ère année d’exécution du contrat

27% du salaire

minimum de croissance
410€94

43%
654€46
53%*
806€66
100%*
1522€ Brut
2ème année 39%
593€58
51%
776€22
61%*
928€42
3ème année 55%
837€10
67%
1019€74
78%*
1187€16

* Ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

Des accords de branche peuvent prévoir, le cas échéant, des rémunérations valorisées.

COMMENT METTRE EN PLACE UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Lorsque l’entreprise recrute un apprenti, elle établit, en lien avec le CFA un contrat qu’elle transmet ensuite à son OPCO dans les 5 jours ouvrables qui suivent la signature du contrat.

Il est accompagné de la convention de formation avec le CFA et le cas échéant de la convention tripartite de réduction ou d’allongement de durée.

Des points de contrôles sont opérés sur la conformité du contrat. Si l’OPCO constate la méconnaissance d’une ou plusieurs conditions, ce dernier peut refuser la prise en charge financière par une décision motivée qu’il notifie à l’apprenti, l’entreprise et le CFA.

L’OPCO a 20 jours pour notifier sa prise en charge. L’absence de notification sous 20 jours équivaut à un refus de prise en charge. Suite à la notification, l’OPCO transmet le contrat au ministère du travail

QUELLE PRISE EN CHARGE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Le contrat est financé directement au CFA, selon les conditions suivantes :

Le financement des coûts pédagogiques est annuel et fondé sur le « coût contrat » du diplôme préparé, défini par France Compétences dans le décret dit de « carence » du 14/09/2019.

Les frais d’hébergement et de repas, quand ils ont été exposés par le CFA, sont financés à hauteur de 3€ par repas et 6€ par nuitée. Les frais de premier équipement peuvent faire l’objet d’un financement, plafonné à 500€ sous certaines conditions.

Les frais liés à la mobilité internationale peuvent également faire l’objet d’un financement (Frais de transport au réel, les rémunérations dans la limite de 5 euros par heure si les périodes de mobilité se font sur une période en entreprise).

QUELLE AIDE FINANCIERE POUR L’ENTREPRISE ?

L’aide unique pour l'apprentissage concerne les entreprises de moins de 250 salariés, concluant un contrat d'apprentissage à compter du 1/01/2019 afin de recruter des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Cette aide « unique » remplace les dispositifs existants avant le 1/01/2019, à savoir :

-     Prime à l’apprentissage ;

-     Aide au recrutement de l’apprenti supplémentaire (versée par les régions) ;

-     Aide TPE jeunes apprentis ;

-     Crédit Impôt.

L’aide « unique » est dégressive après la première puis la deuxième année de contrat :

-     4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat ;

-     2 000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat ;

-     1 200 € maximum pour la troisième année d’exécution du contrat.

En cas de 4ème année (possible pour les apprentis handicapés, les sportifs de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme), le plafond de 1 200 € correspondant à la 3ème année est répété.

L’aide est versée dès le début du contrat d’apprentissage, de manière mensuelle. Elle intervient par anticipation du versement de la rémunération à l’apprenti. Elle dépend de la transmission par l’employeur de la déclaration sociale nominative (DSN) et est suspendue en cas de non transmission de cette déclaration.

Si le contrat est rompu de manière anticipée, l’aide s’interrompt le mois suivant la date de fin de contrat et l’employeur doit rétrocéder toute somme indûment perçue.

QUID DU MAITRE D’APPRENTISSAGE ?

Pour les contrats conclus à partir du 1/01/2019, les maîtres d’apprentissage sont soumis à des conditions de compétences professionnelles. Celles-ci sont fixées par des accords collectifs de Branche ou à défaut par voie réglementaire.

Il y a deux possibilités pour pouvoir assurer le rôle de maître d’apprentissage :

-     Être titulaire d’un diplôme/ titre correspondant à la finalité du parcours dans lequel est inscrit l’apprenti et avoir exercé pendant au moins un an une fonction dans le domaine professionnel en question ;

-     Avoir à son actif au moins deux années d’exercice dans l’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. En revanche sont exclues de ce décompte les périodes de stage effectuées lors d’une formation initiale ou d’une formation continue qualifiante.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à prendre contact avec un conseiller de votre région.