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FNE-Formation : questions-réponses

12 mai 2020
Dans le cadre de l’activité partielle, nos adhérents peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100% des frais pédagogiques via le FNE-Formation. On vous en dit plus via un questions-réponses ci-dessous et vous pouvez également télécharger le questions-réponses du Ministère du Travail ci-dessous.

Qu’est ce que le Fonds National de l’Emploi ?

En temps normal, le fonds national de l'emploi (FNE)-Formation est un dispositif permettant d’apporter aux entreprises de moins de 250 salariés une aide au financement d’actions de formation pour faire face aux mutations économiques, techniques ou de production et éviter les licenciements. Dans ce cadre, une convention est conclue entre l'État et une entreprise ou un Opco chargé d'assurer le relais auprès de ses entreprises adhérentes.

L’État met en place dans le cadre du Fonds National de l’Emploi un soutien aux entreprises ayant des salariés placés en activité partielle afin d’encourager la formation de leurs salariés dans cette période.

Qui est concerné ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle sont éligibles, 
  • aucun critère de secteur d’activité ni de taille n’est imposé,
  • la seule condition préalable est d’avoir déjà obtenu une autorisation de la part de la Direccte de recourir à l’activité partielle.

Quels sont les Salariés bénéficiaires ?

  • tous les salariés placés en situation d’activité partielle (quel que soit leur niveau de qualification)
    • qu’ils soient placés en chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement,
    • que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnisation de chômage partiel ou pas.
  • les salariés doivent être volontaires (un accord écrit est obligatoire),
  • sont exclus les alternants (contrat d'apprentissage et de professionnalisation).

L’employeur doit établir la liste nominative des salariés placés en activité partielle et suivant des formations

Quelles sont les actions éligibles ?

Toutes les actions de formation (certifiantes ou non), les actions de VAE** et de bilans de compétences sont éligibles au financement FNE-Formation.

Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont en revanche, pas finançables.

Quelles sont les modalités de financement ?

Seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge.

L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. Les Direccte seront vigilantes à d’éventuelles dérives de coût de formation, notamment quand les coûts pédagogiques seront supérieurs à 1500 Euros par salarié.

L’OPCO Santé réglera directement la facture à l’organisme de formation, évitant ainsi à l’entreprise d’avancer ces fonds.

Quelle est la procédure pour bénéficier de ce dispositif ?

Vous devez saisir votre demande de prise en charge sur les Webservices comme vous en avez l’habitude. Vous devez indiquer « FNE » en début d’intitulé de l’action de formation. Dans l’onglet Financement, vous cochez la case « Autres » et sélectionnez le cofinanceur «Direccte ».

Vous devrez fournir les pièces suivantes :

  • La demande de subvention au titre du FNE Formation renseignée par l’entreprise (modèle DGEFP) ;
  • Une attestation sur l’honneur du placement en activité partielle pour chaque salarié concerné par l’action
  • La copie de la décision d’autorisation d’activité partielle ;
  • La liste des salariés bénéficiaires ayant communiqué leur accord écrit à l’entreprise pour suivre la formation (copie du mail d’accord du salarié  OU  attestation sur l’honneur de l’employeur) ;
  • Le devis ou la convention de formation ;
  • Le programme.

Après instruction de votre demande, l’OPCO Santé vous transmettra un courrier d’accord.

Consulter le Q/R du Ministère du Travail

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