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Point sur les conditions de prises en charge pour les entreprises de – de 50 salariés

20 décembre 2019
Le 19 décembre 2019, le conseil d’administration a statué sur les conditions de prise en charge des actions au titre de la section financière des entreprises de – de 50 salariés en 2020. Découvrez-les dans notre article ci-dessous.

Conformément à l’article L6332-17 du code du travail, l’OPCO Santé prend en charge les dépenses suivantes :

. les coûts pédagogiques du plan de compétences des entreprises de – de 50 salariés,

. l’abondement des coûts pédagogiques du CPF des salariés des entreprises de – de 50 salariés,

. les frais pédagogiques inhérents aux POEI au profit des demandeurs d’emploi après déduction du financement de Pôle Emploi ou tout autre partenaire.

Quelques précisions suivant la taille de l’entreprise

Pour les entreprises de – de 11 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite d’un double plafond : 2 000 € par an avec un plafond de 30€ par heure et par stagiaire.

Pour les entreprise de 11 salariés à – de 50 salariés : prise en charge de 60% des coûts pédagogiques dans la limite d’un double plafond : 5 000 € par an avec un plafond de 30€ par heure et par stagiaire.