OFFRE : Cotiser auprès de l'OPCO Santé

Modalités de la collecte de votre contribution formation

Le 1er avril 2019, l’OPCO Santé a vu le jour. Unifaf va le rejoindre d’ici la fin de l’année et participe actuellement, avec les branches professionnelles qui en ont porté la création, à sa mise en route. Tout au long de l’année 2019, ce sont donc toujours les équipes d’Unifaf qui vous conseilleront sur votre stratégie RH et formation et assureront la gestion quotidienne de vos dossiers et la collecte de votre contribution formation au nom de l’OPCO Santé.

Contribution légale 2019 : un seul acompte puis le solde

Vous ne paierez pas, en 2019, les deux acomptes habituels de mai et d’octobre de la contribution légale 2019. Le conseil d’Administration Paritaire a choisi de limiter le nombre d’acomptes pour réduire les impacts sur votre trésorerie.

Vous ne verserez donc qu’un seul acompte sur cette contribution légale, qui sera appelé par Unifaf courant juillet pour un versement au plus tard le 15 septembre 2019. Ce dernier sera d'un montant correspondant à 75% de la contribution légale 2019 assise sur votre masse salariale brute 2018.

Le solde de la contribution légale ainsi que l'intégralité des contributions conventionnelle et volontaire devront être versés au 29 février 2020 au plus tard.

Contribution légale 2020 : 2 acomptes puis le solde

C’est également au 29 février 2020 que vous devrez verser un premier acompte de 40% sur la contribution légale 2020 assise sur la MSB 2019. Un 2ème acompte de 35% interviendra au 15 septembre 2020. Le solde devra être versé au 28 février 2021.
Les structures de moins de 11 salariés ne devront verser qu'un seul acompte avant le 28 février 2020.

C’est la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret n°2018- 1331 du 28 décembre 2018) qui a réorganisé la collecte des fonds légaux et prévu l’obligation de verser des acomptes pendant la période transitoire, avant la reprise de la collecte par l’URSSAF. Sachez qu’une fois vos acomptes versés à Unifaf/OPCO Santé, l’OPCO devra en reverser au minimum 80% à France Compétences pour financer les dispositifs légaux. Nous devons donc ensemble respecter les délais imposés.

Enfin, nous vous rappelons qu’à compter du 1er janvier 2021, c’est l’URSSAF qui appellera mensuellement la contribution légale (1%). Un décret précisera ultérieurement les modalités de la collecte conventionnelle versée obligatoirement à l’OPCO Santé (l’actuel 0,35%). La collecte de la part volontaire (part supérieure à 1,35%) restera effectuée par l’OPCO Santé et alimentera toujours les comptes adhérents.

Des questions, des interrogations ? N’hésitez pas à contacter notre équipe collecte à l’adresse unifaf.collecte@unifaf.fr ou au 01 49 68 10 10.

Pour en savoir plus sur les modalités de la collecte

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